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#1 2015-01-28 20:43:35

gniuts
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bail civil appartement et domiciliation entreprise personne physique

Bonjour,

j'ai le projet de lancer une boutique internet comme activité complémentaire (entreprise personne physique).
J'ai lu que le siège social de l'entreprise sera forcément mon domicile enregistré au registre national.
Cependant en relisant le bail civil de l'appartement où je réside, j'ai trouvé la section suivante:

Le bien est destiné à usage de résidence principale, et ne pourra être le lieu d'aucune vente
publique.
Le Bailleur n'autorise pas qu'une partie du bien (en tout état de cause réduite :
maximum .…. %) soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle.
Ne pourra constituer cette activité celle qui entrerait dans le champ d'application de la loi sur les
baux commerciaux.
Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de
l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention.

Je me demande si ceci m'interdit de faire de mon appartement un magasin ou si il est également impossible d'y domicilier mon entreprise.

Si c'est le cas, quelles solutions s'offrent à moi?

Merci d'avance pour votre aide,

Gniuts

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#2 2015-01-28 22:38:33

Jojo
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Re : bail civil appartement et domiciliation entreprise personne physique

Un magasin ?
TOTALEMENT exclu !
Domiciliation professionnelle ?
Que dit le plan communal de votre localisation ? En effet, certaines communes interdisent TOUTE activité dans des zones résidentielles !
(Il suffit d'aller à la commune le demander ....)
Vous pourriez donc vous y domicilier SANS pouvoir déduire quoi que ce soit sauf si le pourcentage était indiqué (Vous l'avez laissé en blanc !)

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#3 2015-01-29 20:11:11

gniuts
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Re : bail civil appartement et domiciliation entreprise personne physique

Merci pour ces infos!

Etant donné qu'il s'agirait d'un commerce en ligne, il n'est bien sur pas question d'ouvrir un magasin tongue
Tout ce dont j'ai besoin au final est d'un accès à internet.

Donc si j'ai bien compris, à condition que la commune n'ai pas de restriction là où j'habite, je peux y établir une domiciliation professionnelle mais par contre je ne pourrai pas déduire une partie de mon loyer?


Gilles

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#4 2015-01-29 22:11:51

Jojo
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Re : bail civil appartement et domiciliation entreprise personne physique

C'est cela

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#5 2015-01-30 19:29:16

gniuts
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Re : bail civil appartement et domiciliation entreprise personne physique

Merci beaucoup!  tongue

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