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#1 2005-11-25 11:06:26
- Lucky Luke
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Re: Changement de personalité juridique
Bonjour,
Une SPRL voudrait changer de personalité juridique et passer en ASBL. Est-ce possible ?
Si oui, quelles sont les conditions ?
Situation comptable, expert ou réviseur ? Notaire ?
D'avance merci pour vos réponses,
Lucky Luke
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#2 2005-11-25 14:26:29
- hittiche
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Re: Changement de personalité juridique
voir articles 774 & ss du Code Soc.
pour moi la transformation proposée n'est pas possible.
il faut, à mon avis, mettre la SPRL en liquidation (art 181 et ss du Code).
Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais
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#3 2005-11-26 11:54:07
- domifo
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Re: Changement de personalité juridique
d'accord avec Hittiche = pas de possibilité de transformation directe
on passerait d'une structure juridique de société commerciale (à but lucratif) à une structure d'entité sans but lucratif avec le même objet social = étonnant, n'est-il pas?
La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)
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#4 2005-11-26 12:42:32
- Lucky Luke
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Re: Changement de personalité juridique
En fait, l'objet de la société est plus adapté à une asbl plutôt
qu'une société commerciale. Lors de la création, les fondateurs n'ont pas pensé à l'asbl.
Merci pour vos réponses.
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