Pour ce qui est des sociétés civiles qui ont pris la forme de sociétés commerciales, il est bien entendu que compte tenu de leur forme, elles sont soumises au Code des sociétés (anciennement Lois Coordonnées sur les Sociétés Commerciales) et donc la procédure de faillite et de même la procédure concordataire peuvent leurs être appliquées.

Pour les ASBL vous avez partiellement répondu à la réponse. Je n'ai pas d'indication sur la procédure de faillite. Cela me semble être de l'apanage des sociétés commerciales et des entrepreneurs en personne physique !

QUELQU'UN PEUT NOUS ECLAIRER ?   CASTA ?

même quest pour les soc civiles?

Merci CASTA, D'avoir complété ma réponse

Amicalement

être commerçant = poser des actes de commerces (art 2 Code de commerce)

Si l'asbl (par exemple magasin OXFAM) achète et vend des produits tels que du café, chocolat, cela est considéré comme des actes de commerce par la jurisprudence.

Donc la première condition pour être en déclaré en faillite est remplie.

Une asbl peut être mise en déconfiture.

C'est un autre mot savant qui veut dire 'faillite' ...

L'état de faillite commence fréquemment par l'ébranlement du crédit ... il faut donc bien y mettre fin un jour ou l'autre.

Pour ceux qui ont mon âge mais pas ma bibliothèque (Resteau 1921, Traité des asbl) .....

Je croyais que c'était en 1995 dans l'autre réponse ... mais on est un an plus tard ...

Subsidiairement, du respect pour les cheveux blancs que je n'ai plus !

Si votre travail porte sur la "faillite" et rien que la faillite, c'est non mais si vous prenez en compte la déconfiture qui est exactement la même chose pour les non-commerçants, c'est oui.