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#1 2009-03-31 22:28:35
- Olicool
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Re: Concordat
Bonsoir,
Pouvez-vous me dire si le commissaire au sursis lors d'un concordat a le pouvoir d'interdire un retrait d'argent du gérant sur le compte courant de sa société?
Merci d'avance pour vos réponses.
Offline
#2 2009-04-01 09:19:10
- Jojo
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Re: Concordat
Absolument !
Pire encore : toute tentative du gérant correspond à une fraude passible de correctionnelle !
En effet, il a perdu LEGALEMENT tout pouvoir !
Offline
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