LBRP 2018

#1 2009-03-31 22:28:35

Olicool
Membre
Inscription : 2006-08-04
Messages : 68

Re : Concordat

Bonsoir,

Pouvez-vous me dire si le commissaire au sursis lors d'un concordat a le pouvoir d'interdire un retrait d'argent du gérant sur le compte courant de sa société?

Merci d'avance pour vos réponses.

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#2 2009-04-01 09:19:10

Jojo
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-01-16
Messages : 11 103

Re : Concordat

Absolument !
Pire encore : toute tentative du gérant correspond à une fraude passible de correctionnelle !
En effet, il a perdu LEGALEMENT tout pouvoir !

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