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#1 2005-04-19 15:20:44
- claurentsl2005
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Re: conseil d'entreprise
Bonjour à tous,
Pourriez-vous me confirmer que le conseil d'entreprise doit prendre connaissance des comptes annuels et du rapport de gestion y afférent 1 mois avant l'approbation de ceux-ci par l'assemblée générale ?
Pourriez-vous également me mentionner l'article de loi qui fixe ce délai ? Y-a-t-il d'autres délais concernant le conseil d'entreprise ?
D'avance merci,
Laurent
NOBODY IS PERFECT :-D
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#2 2005-04-19 17:17:51
- hittiche
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Re: conseil d'entreprise
Il faut combiner plusieurs dispositions légales et notamment les art. 143 & 151 du Code Soc.
Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais
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#3 2005-04-21 11:48:51
- SAMARITAIN
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Re: conseil d'entreprise
15 jours avant l'assemblée générale (art 15 à 23 de l'A.R. du 27.11.1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprise)
"Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête, celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie. "
Confucius
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