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#1 2004-07-29 13:00:53

ansaro
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Re : Création d'une Société en Commandite Simple

Bon, je remets les lettres dans le bon ordre, et je relance ma question


Quelques questions se rapportant à la création d'une SCS:

a) Le commandité doit, je suppose, avoir le statut d'indépendant. Rempli-t-il le même rôle qu'un 'gérant/administrateur' de SA ou SPRL, et peut-il bénéficier des mêmes avantages (lois sociales, voitures...)

c) Le commanditeur doit 'amener des fonds', soit. Mais existe-t-il un montant minimal ? Peut-on imaginer un commanditeur qui amène, disons, 100€ ?


Eric Bolly
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#2 2004-07-29 14:59:11

F_Bonfond
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Re : Création d'une Société en Commandite Simple

Le commandité est bel et bien un gérant à part entière.

Pour ce qui et des commanditaires, le Code des sociétés ne prévoit aucun minimum de participation.


La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

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#3 2004-07-31 11:47:21

Jipy
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Re : Création d'une Société en Commandite Simple

La société doit au moins comporter deux personnes selon moi en vertu de l'article 1 du code des sociétés mais il existe une exception pour la SCS où une seule personne est admise selon l'article 202 du code des sociétés.
En commandite simple, le commanditaire est connu étant donné que son nom figure à l'assemblée.
En commandite par actions, les actions peuvent être anonymes mais il faut libérer un capital minimum de 61.500 euros.


-Edité le: Samedi 31 juillet 2004 à 13:56 par Jipy-


Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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#4 2004-07-31 12:00:11

F_Bonfond
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Re : Création d'une Société en Commandite Simple

Chez moi ce type de création de société coute 900€ tout inclus.

Comme on peut se passer de notaire, autant en profiter.


La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

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#5 2004-07-31 12:17:55

f
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Re : Création d'une Société en Commandite Simple

Pourquoi F_Bonfond et Jipy n'évoquez-vous pas la SNC ?

Qui dans le même ordre d'idée est une solution séduisante, si domaine = service et que risque de responsabilité sur biens personnels est très faible.

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#6 2004-07-31 12:26:29

Jipy
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Re : Création d'une Société en Commandite Simple

Parce que la question porte sur la commandite et qu'il existe des différences importantes entre les commandites et les noms collectifs


Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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#7 2004-07-31 12:40:19

f
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Re : Création d'une Société en Commandite Simple

La réponse se tient Jipy tongue

Je pense qu'Ansaro cherche une structure simple, pas coûteuse à monter, la "commandite" lui a été soufflée, pq pas d'ailleurs, mais je repose ma question, pq pas une snc dans son cas ? merci

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#8 2004-07-31 13:58:11

Jipy
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Re : Création d'une Société en Commandite Simple

Par exemple parce que le commanditaire n'est pas passible des dettes et des pertes alors que l'associé d'une SNC bien.
En SCS un seul associé suffit alors qu'en SNC il faut être minimum deux.


Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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#9 2004-07-31 16:35:36

f
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Re : Création d'une Société en Commandite Simple

Merci Jipy.
Je ne savais pas qu'un seul associé suffisait en SCS, et encore moins que la faillite d'une SCS ne peut retomber sur le ou les commanditaire(s).
Hors rush, je creusererai ce sujet bien intéressant, s'il en est...

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#10 2004-07-31 18:17:00

Jipy
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Re : Création d'une Société en Commandite Simple

Il n'existe malheureusement pas beaucoup de littérature sur ce sujet


Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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#11 2004-07-31 19:43:56

pulsar
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Re : Création d'une Société en Commandite Simple

Effectivement, pas bcp de littérature. Etant moi même en SCS, je peux effectivement affirmer que cette structure est légère, très simple à mettre en place, et nécessite peu de moyens.

Seul "inconvénient" : le nom de ou des associés commandité(s) DOIT apparaître dans la raison sociale.

Mais bien entendu, rien n'interdit d'avoir un nom commercial utilisé vers les relations commerciale.

En ce qui concerne l'autre type d'associé (le commanditaire, son nom ne peut pas apparaître dans la raison sociale et il ne peut accomplir AUCUN acte de gestion, sous peine de voir sa responsabilité engagée de façon solidaire et indivisible.

Pour résumé : l'associé commanditaire se contente d'apporter des fonds et rien d'autres. Il n'aura aucun droit dans la société, hormis celui de percevoir une partie des bénéfices en cas de distribution de ceux çi.

L'associé commandité est donc seul maître à bord, sans avoir à justifier ces choix. Ce qui est normal, puisqu'en cas de problèmes, il sera le seul à devoir assumer les dettes.

Pas de capital minimum non plus (normal puisque responsabilité de l'associé commandité) : on peut très bien avoir un capital de 1.000 €, avec création de 1.000 parts à 1 €, et l'associé commanditaire n'aurait qu'une part (soit un apport d'1 € !)

Structure très légère, rapide à mettre en place (pas de notaire, pas de réviseur si apport en nature :attention quand même à la sur évaluation des actifs)

Personnelement, suis très satisfait de ce type de société. Quand il n'y a pas de risque commercial (société de services : pas de stock, pas de gros investissements), cette société convient parfaitement.

Mal connue effectivement, mais à tort (quoi qu'on constate une augmentation importante de la création de structure de ce genre);)


"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

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#12 2004-07-31 23:25:47

ansaro
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Re : Création d'une Société en Commandite Simple

900€ pour la création ????

que couvre ces frais ????


Eric Bolly
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#13 2004-08-01 00:44:18

F_Bonfond
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Re : Création d'une Société en Commandite Simple

Absolument tout en ce compris plan financier,  formalités de guichet d'entreprises, obtention du n° de TVA, ............... vous sortez du bureau avec une société clé sur porte.

Cela ne vous semble pas un tarif normal ?


La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

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#14 2004-08-01 13:26:24

Jipy
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Re : Création d'une Société en Commandite Simple

Au début du 19ème siècle, ce type de société a vu le jour pour répondre à un besoin économique.
Le clergé avait été mis de hors de l'activité financière par l'empereur et ils sont revenus par la fenêtre dnas les circuits commerciaux via des commandites.
Aujourd'hui encore, le clergé est un des groupes de personnes ne pouvant exercer l'activité commerciale (normal, le code de commerce date de 1806, la même époque, et n'a pas été modifié sur ce point depuis deux siècles).


Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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#15 2004-08-01 16:44:19

pulsar
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Re : Création d'une Société en Commandite Simple

Merçi pour ces précisions historiques Jipy.

Pour le tarif, me semble effectivement très raisonnable. Il y a également l'entretien avec le client pour avoir des statuts qui colleront parfaitement avec ce que le client désire, ainsi que la mise en place de la statégie fiscale appropriée.

Donc tarif pas excessif.


"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

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#16 2004-08-01 18:33:42

Jipy
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Re : Création d'une Société en Commandite Simple

C'est très correct comme honoraires, je demande généralement 1.000 euros (+TVA) pour ce genre de service mais je ne réalise pas de plan financier approfondi comme c'est le cas lors de la constitution d'une SPRL ou SA.  Par contre, j'analyse plus les conséquences civiles et patrimoniales lors des entretiens préalables à la constitution.


Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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#17 2004-08-03 01:56:23

pulsar
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Re : Création d'une Société en Commandite Simple

Exact Jipy. J'entendais pour ma part aussi HTVA.


"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

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#18 2004-08-03 10:24:41

f
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Re : Création d'une Société en Commandite Simple

Ce sujet commence à me passionner ... big_smile

Jipy, auriez-vous un modèle de statuts SCS et que vous voudriez bien transmettre pour information ? Si pas possible, pas grave. Si oui, merci d'avance.


-Edité le: Mardi 3 août 2004 à 15:37 par f-

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#19 2004-08-03 11:12:50

pulsar
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Re : Création d'une Société en Commandite Simple

Un seul associé commandité, donc responsable de façon solidaire et illimitée.

L'autre type d'associé, le commanditaire, n'a aucune responsabilité...il peut avoir 1 part, et ça peut être n'importe qui.

Lorsqu'on parlait d'un seul associé, c'était évidement d'un seul associé commandité.

C'est le seul qui compte réellement dans la société, puisque l'associé commanditaire ne fait qu'apporter des fonds sans avoir ni droit de gestion, ni responsabilité engagée....il est là uniquement pour permettre la constitution.....

Dans ma SCS, j'ai créé 100 part, et ma mère en a 1.....elle a donc droit a 1% du bénéfice...pour autant qu'il y en ai....et aura droit a 1% lors de la liquidation de la société (pour autant qu'il y ait quelque chose a distribuer...)

Ne soit pas trop puriste Raxat, on était entre nous, et on se comprenait.....


"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

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#20 2004-08-03 11:31:56

pulsar
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Re : Création d'une Société en Commandite Simple

f,

je t'ai envoyé 2 modèles de statuts de SCS existante. J'espère que tu les a reçus.

a +


"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

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#21 2004-08-03 12:17:36

F_Bonfond
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Re : Création d'une Société en Commandite Simple

Oups moi je parlais en 100% défiscalisé les 900 €.


La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

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#22 2004-08-03 12:27:07

ansaro
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Re : Création d'une Société en Commandite Simple

Pulsar pourrais-tu également m'envoyer les statuts ?

merci...


Eric Bolly
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#23 2004-08-03 13:02:44

ansaro
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Re : Création d'une Société en Commandite Simple

P'tite question encore:

le commanditaire peut-il être... demandeur d'emploi, ou est-ce incompatible ?


Eric Bolly
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#24 2004-08-03 13:22:10

pulsar
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Re : Création d'une Société en Commandite Simple

ça dépend. Si demandeur d'emploi non indemnisé : pas de problème

Si demandeur d'emploi indemnisé, à priori interdit car perçoit des allocations de chômage...mais dans la pratique....si mandant de gérant exercé à titre gratuit...pas de lois sociales à payer et pas besoin d'en informer le chômage....


"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

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#25 2004-08-03 15:03:05

ansaro
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Re : Création d'une Société en Commandite Simple

Ok...

pulsar j'ai bien dit est-ce que le commanditaire et non commandité peut être demandeur d'emploi indemnisé... par ailleurs peux-tu toujours m'envoyer les status dont tu parles + haut svp :J

allons plus loin (qui a dit montage ?): est-ce que ce même commanditaire, toujours demandeur d'emploi indemnisé, peut être engagé comme employé par la dite société ????

-Edité le: Mardi 3 août 2004 à 15:06 par ansaro-


Eric Bolly
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