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#1 2007-10-25 14:03:03
- JeanMiFem
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Re: Créer une sprl, communes à facilités ?
Bonjour !
En ces temps perturbés, j'ai une question "bhv".
Je souhaiterais créer une sprl dans une commune à facilités.
Pouvez-vous me dire ce qui détermine la langue de la procédure ?
Ainsi que la langue qui sera à utiliser pour la publication, TVA...
Merci d'avance,
JMi
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#2 2007-11-03 18:27:44
Re: Créer une sprl, communes à facilités ?
Les facilités linguistiques concernent les personnes et pas les sociétés.
La réponse est donc tout simple : Si vous habitez à Rhode St Genese, votre société fera tout en flamand.
Chaque être est unique ...
Chaque contribuable aussi !
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#3 2007-11-07 18:40:07
- JeanMiFem
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Re: Créer une sprl, communes à facilités ?
Merci bcp !
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