BELCOFIN 3.0.0.0.

#1 2022-06-08 16:57:02

calculateur
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Déclaration commune cohabitation légale

Bonjour, En mai 2021, ma compagne et moi avons établi un contrat de cohabitation légal. J'ai toujours rempli mes déclarations complètes (je suis indépendant en complémentaire de ma pension) sur le site my minfin. Ma compagne vient de recevoir en version papier, une proposition de déclaration simplifiée à son nom. Je pensais que nous devions remplir une déclaration 2022 au nom de Mr et Mme. Est-ce exact ? Dans l'affirmative, comment devons nous procéder ?  Merci pour votre aide.

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#2 2022-06-08 22:47:12

RDACPT
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Re : Déclaration commune cohabitation légale

La cohabitation légale n'a d'effets au niveau fiscal que pour l'année qui suit celle de la cohabitation.
Pour les revenus de l'année 2021 deux déclarations
Pour les revenus de l'année 2022 une seule déclaration

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