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#1 2008-08-17 21:23:54
- Lethum
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Re: Délai libération capital non-appelé
Bonjour,
Une AGE du 31.12.2007 décide de faire un appel à la libération du capital non appelé d'une SPRLU.
L'écriture 410 à 101 est donc passée à la même date.
Est-ce qu'il y a un délai maximum pour la libération effective ?
Quid des incidences sur le calcul du capital à risque et des intérêts fictifs éventuels ?
Lethum.
L'important est de ne jamais désespérer ! :-D
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#2 2008-08-18 13:05:46
- Ach
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Re: Délai libération capital non-appelé
Bonjour,
Je pense qu'un délai de 5 ans est imposé pour les apports en nature pour les apports en espèces on impose seulement une libération de capital à concurrence de 12.400 € (contre 6.200 pour les SPRL)
Ach
:bj:
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#3 2008-08-18 13:13:53
Re: Délai libération capital non-appelé
Bonjour,
A mon avis: ce sont les statuts qui stipulent le délai de paiement du K appellé et les clauses de défaillance.
Je ne crois pas qu'il y ait un problème d'intérêts fictifs.
Cette clause jouerait en cas de répartition afin de mettre les parts sur un pied égal.
Cordialement.
Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.
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#4 2008-08-18 14:12:40
- Lethum
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Re: Délai libération capital non-appelé
Merci.
L'important est de ne jamais désespérer ! :-D
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#5 2008-08-18 16:57:00
- Jojo
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Re: Délai libération capital non-appelé
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