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#1 2008-01-30 15:24:44
- line
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- Van: charleroi-bruxelles
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Re: délai
bonjour,
J'ai besoin d'un petit coup de pouce
le délai de rétractation de 7 jours est il valable pour tout type de vente faite hors des locaux commerciaux?
Si oui, doit on le mentionner dans les conditions générales de vente?
merci d'avance
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#2 2008-01-31 22:49:24
- ced54
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- Posts: 18
Re: délai
ce n'est valable que pour la vente aux particuliers, donc pas entre professionnels. au surplus, oui me semble-t-il, tout type de vente. a quoi pensiez vous ?
quant aux conditions générales, la loi est impérative, c-à-d qu'elle s'applique, nonobstant toutes dispositions conventionnelles contraires (quoi que disent les éventuelles conditions générales).
bien à vous.
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