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#1 2005-12-19 12:46:28
- accgirl
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- Messages : 1
Re : dissolution société
Une AG dois être convoquée pour décider la dissolution.
Une situation active et passive doit être réalisée et être de max 3 mois à la date de l'AG.
Quid en cas de reconvocation de l'AG pour respect du quorum de présence??
2 possibilités :
- soit la situation doit également être de moins de trois mois à la date de cette deuxième AG;
- soit le délai tombe pour la deuxième AG.
Quid???
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#2 2005-12-19 14:16:13
- hittiche
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- Lieu : Brabant wallon
- Inscription : 2004-10-07
- Messages : 2 154
Re : dissolution société
voir §4 de l'art. 181 C Soc.
donc moins de 3 mois.
s'il doit y avoir report il faut :
soit prendre ses dispositions et programmer l'assemblée suffisamment tôt
soit refaire une situation de moins de 3 mois.
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