Pas de facturation distincte en cas de non retour !

Commentaires TVA :

Numéro 28/63
Pour que les frais d'emballages soient exclus de la base d'imposition, il faut satisfaire à une double condition :
1° il doit s'agir d'emballages ordinaires et usuels ;
2° le contrat doit prévoir que ces emballages peuvent ou doivent être renvoyés et que le client a droit au remboursement en cas de renvoi.

Numéro 28/66
En ce qui concerne le retour, on ne doit pas faire la distinction suivant que les emballages sont effectivement retournés ou non. Même si le client ne les renvoie pas de sorte qu'il doit supporter définitivement les frais portés en compte, ces frais ne font pas partie de la base d'imposition, sauf s'il s'agit d'emballages qui en règle sont repris par le fournisseur.