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#1 2006-04-20 18:20:52
- hypena
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Re: Est-il possible de renoncer à une attribution dividendes ???
Bonjour,
On m'a soumis le cas suivant et j'aurais vivement besoin de vos précieux conseils.
Soit une SA belge, détenue à concurrence de 50 % par une personne physique résidente en Espagne et à 50% par une société luxembourgoise de type Soparfi, contrôlé par cette même personne physique.
La SA envisage de procéder à une importante distribution de dividendes. La personne physique peut-elle renoncer sans contrepartie à l'attribution de dividendes en sa faveur afin d'accroître l'attribution en faveur de sa Soparfi, qu'elle envisage liquider ensuite ?
Je vous suis très reconnaissante de toute l'aide que vous pourrez m'apporter et je vous remercie milles fois d'avance pour toutes vos réponses éventuelles.
Un tout grand merci. Passez une bonne fin de semaine.
Amitiés,
Hypena
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#2 2006-04-21 10:28:45
- rboudart
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Re: Est-il possible de renoncer à une attribution dividendes ???
Code des Sociétés
Article 32
La convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices, est nulle.
Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes, les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés.
Article 455
Si les clauses de l'acte constitutif déterminant la répartition des bénéfices ou des pertes sont contraires à l'article 32, ces clauses sont réputées non écrites.
Le fil conducteur de la fiscalité: "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?!"
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