FINASSET 3.3.0.0

#1 2005-10-06 17:59:56

Axim
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Re : Etre employé de sa propre société

Bonjour!

J'ai entendu dire qu'il est possible d'être employé de sa propre société. Sous quelle forme juridique est-ce possible ? Est-ce la SPRLU ?

A plus,

Axim

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#2 2005-10-06 22:31:28

SD
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Re : Etre employé de sa propre société

Ce sujet a été aborder plusieurs fois sur le forum.

En tout cas pour la SPRL u c'est à mon avis sans sens, vous créer une société seul et de ce fait vous détenez 100% des parts sociales vous avez l'obligation de vous inscrire auprès d'une caisse d'assurance sociale et cela vous place automatiquement et impérativement sous le statut de travailleur  indépendant.

De ce fait vous êtes obliger de faire des cotisations sociales, pourquoi ? Eh ben pour votre avenir, la pension et également pour d'autres couvertures : allocations familliales,assurance soins de santé, etc

Maintenant être à la fois employé de sa société et détenteur de 100% des parts sociales c'est une situation ambiguë et complexe car être employé suppose que vous avez 1 supérieur qui doit vous contrôler et qui a le droit d'user de son autorité sur vous alors dites moi qui -est-ce ? Pour votre SPRL u ?


Qui connait les véritables origines de la comptabilité..le papyrus Boulaq 18.."Pertes & Profits"..,..Le dictionnaire hiéroglyphique ...

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#3 2005-10-07 03:40:06

pulsar
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Re : Etre employé de sa propre société

Bsr,

Comme l'indique SD, le sujet a déjà été commenté, faite une recherche...et vous verez que les avis sont partagés...

cependant, il me semble (même à moi ! lol) qu'il serait très difficile d'être salarié de sa sprlu...

maintenant, rien ne vous interdit évidement de demander à un secrétariat social d'établir une fiche de répunération mensuelle.

Mais celà ne changera rien à votre statut : administrateur de société, et donc indépendant...en tout cas dans une sprlu.


"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

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#4 2005-10-07 10:26:49

visu
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Re : Etre employé de sa propre société

J'avais pensé à un système similaire, rémunération de 1500 ou 2000€ bruts par mois, afin de bénéficier d'une protection sociale convenable... + évidemment dividendes. Qu'en pensez-vous ?

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#5 2005-10-07 16:49:53

Aristote
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Re : Etre employé de sa propre société

J'avais posé la question à un bureau d'experts comptables et fiscaux ainsi qu'à une caisse d'assurance sociale + secrétariat social, la réponse était claire et nette :
pas possible d'être employé dans sa société car il faut un lien de subordination patron - employé qui n'existe pas si vous êtes les deux.
L'INASTI n'est pas d'accord non plus.
J'avais aussi pensé à cette solution pour avoir une meilleure protection sociale, malheureusement...


Forcer l'avenir avec une ardeur d'avance.

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#6 2005-10-07 17:16:48

f
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Re : Etre employé de sa propre société

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#7 2005-10-07 17:55:23

visu
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Re : Etre employé de sa propre société

L'administrateur délégué de la SA pour laquelle je travaille est employé, et évidemment a une fonction de direction. Quid ?

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#8 2005-10-07 18:19:09

f
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Re : Etre employé de sa propre société

ben ...

dans les énooooooooooormes sociétés, cela arrive souvent; on demande à un membre de la direction régionale d'être également Président du Conseil d'Administration par ex. et donc bien entendu Administrateur.

Là, le point de vue est différent, car la mission (contrat employé-cadre) est clairement défini et est totalement différent de la mission d'Administrateur, rendant compte à l'AG notamment, alors que l'employé rend compte au C.A. avant ...

Par contre dans les structures raisonnables, il pourrait y avoir théorie de simulation fiscale et les revenus, si système administratif mal organisé, et les revenus de l'employé (Directeur) pourraient être éventuellementy requalifiés en revenus de dirigeant d'entreprise (l'Etat sera encore plus friand de cette option si le sieur est en plus ... actionnaire montré ou vu)

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#9 2005-10-08 00:20:31

pulsar
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Re : Etre employé de sa propre société

Bsr,

Comme je l'ai par ailleurs indiqué dans les précédents posts concernant le sujet, je ne partage pas du tout cette analyse.


"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

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#10 2005-10-08 09:33:31

Aristote
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Re : Etre employé de sa propre société


Forcer l'avenir avec une ardeur d'avance.

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#11 2005-10-13 10:18:45

f
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Re : Etre employé de sa propre société

En complément voici un excellent résumé à mes yeux, lus sur le site du GroupeS

Un gérant peut-il être salarié dans la même société?  (15/05/2004)

Si la personne est gérante, il s'agit d'une société de personnes, comme par exemple une S.P.R.L.

Pour pouvoir être engagée dans la même société de personnes en tant que salariée, elle doit être capable de prouver, auprès de l'O.N.S.S., le lien de subordination – comme n’importe quel autre employé ou ouvrier – à l'égard d'un autre associé.

De plus, elle ne peut pas posséder une majorité des parts de la société, afin de ne pas avoir un impact déterminant sur le pouvoir final de décision.

En cas de contrôle de l’O.N.S.S., c’est le fait qui prime et pas les écrits, s’ils sont en contradiction avec la réalité.

Exemple où l’O.N.S.S. n’a pas admis le statut de salarié :
Dans une société familiale, le père – gérant – n’était jamais présent. Les deux fils, ouvriers – donc sous le statut de travailleur salarié –, géraient à la place de leur père.

Dans une société de capitaux, comme par exemple une S.A., le lien de subordination en tant que salarié est plus facile à prouver, car il peut être établi à l'égard d’un autre administrateur (dans une S.A., il faut au moins trois administrateurs; deux administrateurs sont suffisants, si les actions sont nominatives).

En conclusion, pour pouvoir cumuler la qualité de mandataire avec celle de travailleur salarié, trois conditions doivent être remplies:

1. Le contrat de mandat (fonction de gestion et de représentation) et le contrat d’emploi (fonction technique) doivent se rapporter à des tâches différentes.

2. Un salaire doit être payé, dans le cadre d’un contrat d’emploi.

3. Une autorité patronale doit pouvoir être exercée.
Les activités distinctes de travailleur salarié doivent être effectuées sous l’autorité d’un autre organe social: personne physique (par exemple, le président du conseil d’administration) ou organe collégial (par exemple, le conseil d’administration ou le conseil de gérants).

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#12 2005-10-13 15:22:02

pulsar
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Re : Etre employé de sa propre société

Bj

dans le cas d'une personne qui est salarié dans sa société, il appartiendra à l'ONSS de prouver, de façon irréfutable, que cette personne ne répond pas aux critères pour être considérée comme salariée...
celà malgré l'AR 38 du 27/07/1967, art.3, §1.

En effet, comme l'avais rappelé Philippe en son temps, cet AR viole les art. 10 et 11 de la constitution, comme l'a indiqué l'arrêt du 03/11/2004 de la cour d'arbitrage.

Il est évident que le travail de l'ONSS sera facilité si la société est une sprlu....

par contre, dans les autres sociétés, ce sera bcp plus difficile si une strucuture bien étudiée est mise en place...


"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

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