De quoi s'agit-il pour votre PREMIERE intervention sur ce site ?
Tentative de phishing ?
]]>Encore merci pour votre réponse.
]]>Une société commerciale est-elle tenue légalement d' établir une fiche 281.00 ou 281.50 pour un remboursement de frais indus ; identité et coordonnées complètes du bénéficiaire connu, (et montant se composant de diverses petites sommes sur les 4 dernières années et montant supérieur à 125 €). Ce remboursement est fait à un de ses clients personne physique qui à un statut fiscal exclusivement salarié et qui n'a aucun lien " social" avec la société. Il s'agit juste d'une ristourne commerciale qui n'a pas été appliquée en temps opportuns.
Selon mes informations, il ne devrait pas y avoir amalgame avec la législation des ATN ou sommes attribuées à des bénéficiaires sans coordonnées complètes.
Si oui, avez-vous connaissance d'une base légale et y a-t-il risque de taxation "automatique" chez le bénéficiaire de la fiche ?
J'espère avoir été claire ...
L'établissement d'une note de crédit comptabilisée dans leurs livres peut-elle les exonérer de la production de ce genre de fiche ?
Merci de m'avoir lu.
Misslu
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