Pour répondre à vos questions, la société est une SPRL et le libellé exact du courrier reçu est "notification d'une imposition d'office".
Je vais donc suivre vos conseils et envoyer mon (profond ) désaccord avec cette manière de procéder.
]]>Ils ont bien reçu la déclaration ISOC car ils appliquent la taxation d'office à cause du dépôt tardif de celle-ci. A mon avis, ils se sont basés sur les statuts qui mentionnent le 3eme jeudi du mois d'octobre pour la tenue de l'AGO. Je vais donc envoyer à l'administration une copie de la décision de tous les actionnaires de reporter la date de tenue de l'AGO au 21/11/2016. Je sais qu'en principe on ne peut l'ajourner que de trois semaines, mais si je ne me trompe, on peut reporter l'AGO à une date ultérieure à partir du moment où c'est endéans les six mois de la clôture de l'exercice (je confirme que c'est le 30/06) et approuvé à l'unanimité des actionnaires.
Pour info, le PV de l'AGO envoyé avec la déclaration fiscale, ainsi que les comptes annuels mentionnent bien le 21/11. J'espère que cela sera accepté. Est-ce que je me trompe, ou l'administration fiscale devient de plus en plus tâtillone? Des instructions venues d'en haut peut-être?
]]>Les sociétés qui clôturaient au 31/12/2015 avaient jusqu'à fin septembre 2016 pour envoyer leur déclaration ISOC à l'administration s'ils mandataient un comptable agréé.
Les sociétés qui clôturent au 30/06/2016 n'ont-elles pas droit elles aussi au même délai de neuf mois pour envoyer leur déclaration si elles passent par un comptable? Je viens de recevoir une imposition d'office et un accroissement d'impôts de 10% car la déclaration a été envoyée en décembre 2016.
Merci pour votre réponse.
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