Il y a eu transfert de parts sociales ( vente de la société patrimoniale) et donc nouveau gérant.
Donc il devrait avoir une AG du changement de gérant et le transfert des parts signés par tous les parties concernées.
Ces informations seront indiquées dans le formulaire à déposer au Moniteur Belge.
Merci
]]>A défaut, que faut-il mettre ?
Je vous ai répondu qu'il n'y avait AUCUNE obligation.
Donc, vous mettez ce que VOUS voulez ...
- Faut-il faire une AG ou une AGE ?
- Que faut-il indiqué dans le formulaire ?
- le signataire du formulaire sera je suppose le nouveau gérant ?
Merci
]]>Si il n'y a pas d'obligation à faire pour la publication on peut quand même le faire ?
]]>Dans le cadre d'un transfert de parts d'une société patrimoniale (SPRL) le transfert a été acté dans le registre des parts.
Faut-il aussi faire la publication au moniteur belge si oui :
1)faut-il une AG ou AGE ou rien
2) qui doit signer le formulaire pour le moniteur belge. Je suppose le nouveau actionnaire ?
3) ou puis-je trouver un example du text à ajouter dans le formulaire
Merci
]]>