C est mon cas.

D après l AFER, une société qui en vertu de la loi de corporate governance est administratrice ou gérante ne perçoit pas des revenus d indépendants. Elle effectue des prestations faisant l objet de facturations. Pour eux donc pas question de fiche 281.20.

Donc facturation.

Point de vue TVA, même si il y a contrat entre les 2 sociétés, l administratrice ou gérante n est pas dépendante de l administrée et aucun autre point des 5 conditions principale d assujettissements n est dénoncé. Il y a donc application de la TVA.

En résumé, la qualité d administrateur n exonère en rien la facturation avec TVA au titre de prestations de services.

Je pense qu on n a pas revu la qualification des sommes perçues par un gérant ou administrateur suite a la loi de corporate governance.

On peut donc être administrateur ou gérant

- non rémunéré

- rémunéré au titre de

    Salarié
    Indépendant
    Société prestataire de services.

Cela m arrangeait et c était l avis de mes juges, mais peut être quelqu un a t il une autre expérience ?

Attention quand même,

Pour profiter des taux réduits, une rémunération d au mois 27000 ( EI 2005 ) indexée ( ou au moins égale au bénéfice imposable ) doit notamment etre versée a au moins un administrateur / gérant sur l exercice comptable de la société.

Si l on tient compte de l AFER, on ne remplit pas la condition, puisqu il s agit de prestations et non de rémunérations.

Ou est ce assimilé ?

Je pose la question.

Sont à envisager en l'espèce, les rémunérations visées aux art. 32 ou 33, CIR 92, c.-à-d. les rétributions qui constituent, pour le bénéficiaire le produit de l'exercice de son mandat ou de ses fonctions de dirigeant d'entreprise.
Donc, les rémunérations versées à une société administrateur n'interviennent pas pour déterminer si les taux progressifs sont d'application ou non.
Bonsoir à tous.

J'ai lu les différents posts précédents, la plupart sont corrects sauf celui qui traitait de la problématique de la TVA sur les prestations d'une société-administrateur ...

Normalement, et selon la législation en matière de TVA au regard de l'article 4, est "assujetti" quiconque effectue ..... de manière INDEPENDANTE... .  Hors vous admettrez qu'il est parfois difficilement reconnaitre qu'un administrateur (même société) soit indépendant vis-à-vis de sa société.

Deuxièmement, les rétributions des administrateurs de société personne physique n'étant pas soumis à TVA, le législateur par analogie avec les personnes physiques N'OBLIGE pas les sociétés-administrateurs à émettre une "facture" avec TVA.

Par ailleurs il n'est pas interdit de facturer ses honoraires avec application de la TVA en vue de pouvoir bénéficier du régime d'assujetti à la TVA et d'en exercer les droits et obligations (déduction de la TVA sur les factures e,trantes)

Pour plus de précision, je vous invite à consulter le Manuel de TVA et plus précisément l'article 80.