indexation des loyers commerciaux

niconac · 2004-01-21 20:48:52

Bonjour,

je sais que le propriétaire peut indexer le loyer selon le nouvel indice. mais il ne peut le faire que pour les 3 derniers mois (pas d'effet rétroactif > 3 mois). j'aimerais connaitre la loi que le dit clairement pour avoir une preuve plus forte.

merci javascript:sm('^^o');
^^o

bob1nico · 2004-01-22 19:53:13

Salut Niconac !!!

Conformément à l'article 1728bis du code Civil, le loyer sera adapté, après demande écrite du bailleur, une fois par an à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.

L'adaptation n'a d'effet pour le passé que pour les 3 mois précédent celui de la demande.

Voilà ce qui est écrit sur un bail d'appartement meuble ou non meuble au chapitre indexation.

J'avoue ne pas trop comprendre la dernière phrase mais bon si ça peut t'aider, c'est toujours bon à prendre...

En vous saluant !!!!
NICOI

niconac · 2004-01-22 21:47:25

merci beaucoup pour cette information. javascript:sm(':p');

#1 2004-01-21 20:48:52

Re: indexation des loyers commerciaux

#2 2004-01-22 19:53:13

Re: indexation des loyers commerciaux

#3 2004-01-22 21:47:25

Re: indexation des loyers commerciaux

Forum footer