Merci pour  votre réponse.
Si un partenaire refuse de libérer les fonds, que peut on faire pour les avoirs, quels sont les recours?
Les statuts ne prévoient aucune modalité.

Merci

salut,

je confirme, la part libérée, au passif du bilan, est en fait une dette de la société à l'égard de ses associés. en revanche, la part souscrite et non libérée des parts sociales est, en ce qui la concerne, une dette de l'associé à l'égard de la société. en cas d'appel des souscriptions non libérées, la société est dans la même position que n'importe quel créancier face à son débiteur récalcitrant. les statuts peuvent prévoir des intérêts de retard en cas de non paiement des souscriptions. à défaut, la société devra compter l'intéret légal à dater de la mise en demeure de payer. si le débiteur ne s'exécute pas, la société devra, via son gérant, introduire une citation à comparaître devant le tribunal de commerce, afin d'obtenir condamnation de l'associé et un titre exécutoire (cfr jugement) qu'elle pourra faire exécuter par un huissier de justice (saisie conservatoire, saisie arrêt, saisir exécutoire mobilière ou immobilière...) sur le patrimoine de l'associé défaillant. avant d'introduire ce genre de procédure, il faudra toujours apprécier la solvabilité de l'associé, pour éviter des pertes de temps et d'argent, car un jugement en condamnation, s'il ne peut être exécuté sur des actifs de l'associé, est un coup d'épée dans l'eau bien cher et bien frustrant...

bonne année..