LBRP 2018

#1 2013-08-29 21:13:07

vanesmic
Membre
Inscription : 2013-08-29
Messages : 1

modification de l objet social SPRL

bonjour,
voila je souhaiterai savoir s il faut obligatoirement passer devant un notaire pour faire une modification d objet social pour une sprl (nouveaux objectifs)?
ou peut on le faire via l assemblee extra ordinaire?
merci d avance pour vos reponses

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#2 2013-08-30 09:51:01

RDACPT
Membre
Lieu : Brabant Wallon
Inscription : 2010-09-26
Messages : 510

Re : modification de l objet social SPRL

Il s'agit d'une modification des statuts, donc acte notarié. Voir aussi article 287 du Code des Sociétés

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