0%.

Voir art. 115bis.

N'oubliez pas que quand il y a mutation d'immeuble il faut impérativement un acte authentique (=frais du notaire).

D'où : pourquoi faire un quasi-apport 2 mois après la constitution ?

C'est deux fois les frais d'acte.

Monsieur Jojo et depuis quand les droits normaux ? Sûrement pas attendu qu'il s'agit d'un apport par une personne physique d'un immeuble non detiné à l'habitation.

L'article 115 bis du code de l'enregistrement trouve donc à s'appliquer.

Article 115bis

"Sont assujettis au droit de 0 p.c., les apports à des sociétés civiles ou commerciales ayant soit leur siège de direction effective en Belgique, soit leur siège statutaire en Belgique et leur siège de direction effective hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne de biens immeubles autres que ceux affectés ou destinés partiellement ou totalement à l'habitation et apportés par une personne physique.

En cas de déclaration inexacte concernant l'affectation ou la destination de l'immeuble, les droits complémentaires sont exigibles et chacune des parties encourt une amende égale aux droits."

Bien entendu, l'intervention d'un réviseur et d'un notaire esst requise dans ce cas.

De toute façon, il faudra un acte authentique.
Conclusion : interrogez le notaire.