que faire du capital non appelé ?

compta man · 2005-10-30 15:46:40

Bonjour

une question personnelle un peu stupide mais que je ne me suis jamais posée,

si l'on prends le cas d'une sprl qui aurait souscris légalement le solde minimum lors de sa constitution et que son solde n'aurait jamais été appelé jusqu'à sa liquidation,

lors de cette phase peut-elle se délier de l'apport du solde non appelé ou y-a-t-il un article légal dans le code des sociétés qui en parle ?

A quel moment une société doit-elle apporter le solde du capital en cas de liquidation voire en cas de vente de société ?

merci

Jojo · 2005-10-30 17:11:24

S'il n'y a pas le moindre doute sur la possibilité de payer tout le passif et pour autant que tous les associés soient au même niveau d'apurement du capital, on ne fera rien.

Sinon, le liquidateur exigera ou dvra exiger le paiement du capital non encore appelé.

compta man · 2005-10-31 09:55:33

Merci Jojo

Bien à vous

COMPTABALOU · 2005-12-12 10:25:02

Je confirme ce que mon honorable web-collègue Jojo a écrit. Cependant, en pratique, l'insuffisance d'actif est la règle et encore plus souvent en matière de faillite. Dans ce cas, le curateur fera un appel de fonds pour le solde restant à libérer du capital et chaque associé en fonction de son engagement, sera tenu de libérer celui-ci à 100%.

Amicalement

#1 2005-10-30 15:46:40

Re: que faire du capital non appelé ?

#2 2005-10-30 17:11:24

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#3 2005-10-31 09:55:33

Re: que faire du capital non appelé ?

#4 2005-12-12 10:25:02

Re: que faire du capital non appelé ?

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