L'avantage d'un rachat est bien souvent le prix souvent pas grand chose ou beaucoup selon la présence de liquidités dans la société.

Pourquoi avant 1999, c'est pour éviter le problème de la capacité de gestion nécéssaire au gérant de l'entreprise.
La capacité étant acquise d'office.

Autre point non négligeable, en cas de création, les fondateurs sont résponsables 3 ans d'ou le problème de la responsabilité ne se pose plus.

Bien à vous,

Je confirme que la capacité de gestion est acquise d'office pour les sociétés inscrite au RC au 1er janvier 1999.

Politique PME   

Les connaissances de gestion de base   
 
 
E5 - 1601/01   

Champ d'application:
Celui ou celle qui souhaite se faire inscrire dans la Banque-Carrefour des Entreprises en tant que commerçant, doit au préalable prouver, auprès d’un guichet d’entreprises agréé, les connaissances de gestion de base.   

Pour qui ?
Toute PME qui veut exercer une activité en tant qu’entreprise commerciale pour laquelle une inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises (le successeur des registres du commerce et de l’artisanat) est nécessaire, doit au préalable prouver ses connaissances de gestion de base auprès du guichet d’entreprises de son choix. Le fait que l’activité est exercée à titre principal ou à titre accessoire n’a pas d’importance. Les PME qui veulent exercer une des 42 professions réglementées, doivent en outre fournir la preuve de leur compétence professionnelle spécifique.

Ces conditions ne s’appliquent donc pas aux grandes entreprises. Dès qu’une des trois conditions suivantes est remplie, l’entreprise n’est pas une PME :
- une moyenne annuelle de plus de 50 travailleurs;
- 25% ou plus des actions ou des parts sont en possession d’une ou plusieurs entreprises qui elles-mêmes ne sont pas des PME;
- le chiffre d’affaires annuel est de 7 millions d’euros ou plus, ou le total du bilan annuel est de 5 millions d’euros ou plus.

Lorsque la personne qui prouve les connaissances de gestion de base et/ou la compétence professionnelle quitte l’entreprise, cette dernière dispose d’un délai de 6 mois pour régulariser sa situation.   

Exceptions et incompatibilités:
Dispense de la preuve des connaissances de gestion de base :
- la PME qui était déjà inscrite le 1er janvier 1999 au registre du commerce
- le titulaire d’une profession intellectuelle prestataire de services réglementée en vertu de la loi-cadre du 1er mars 1976
- le titulaire d’une profession déjà réglementée en vertu d’une autre loi (réviseurs d’entreprise, comptables, courtiers d’assurance,...)

Source www.mineco.fgov.be