LBRP 2018

#1 2016-02-26 22:22:53

AndreaAtCompta
Membre
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Messages : 7

Régime Franchise TVA - exonération tva service à l'étranger ?

Bonjour,

Je suis indépendant complémentaire sous régime franchise TVA.

Je loue un serveur internet situé en France (service intracommunautaire) ?

J'ai le choix entre me déclarer pour leur facturation "particulier" ou "Entreprise".
Pour le moment je me déclare particulier.

Si je me déclare "Entreprise" et leur donne mon numéro TVA, ils ne me factureront pas 21% de TVA (un gain pour moi).

Mais ai-je le droit de faire cela en tant que franchisé TVA ?

-Si oui, dois-je déclarer cette exonération TVA (j'ai lu qu'on parlait de TVA spécial intracommunautaire à déclarer même en tant que franchisé) ?

Grand merci d'avance à quiconque pourrait me répondre.

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#2 2016-02-27 09:57:14

Jojo
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Messages : 11 065

Re : Régime Franchise TVA - exonération tva service à l'étranger ?

En tant que professionnel, vous n'avez pas le droit de vous identifier comme particulier.
Il est évident qu'il ne pourra pas s'agir d'un gain !!!
Vous devrez, en effet, PAYER la tva que vous n'aurez pas payée en INTRACOM !!!
Et cette TVA, vous ne pourrez pas la récupérer puisque vous êtes en régime de franchise !

A trop vouloir gagner en allant chercher des services hors du pays, on augmente sérieusement sa charge administrative ... C'est le prix à payer ...

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#3 2016-02-29 16:34:51

AndreaAtCompta
Membre
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Messages : 7

Re : Régime Franchise TVA - exonération tva service à l'étranger ?

Merci pour votre réponse,

Effectivement cela n'est pas un gain, mais une façon de parler erronée.

Hélas dans mon domaine, certains types de service dont j'ai besoin n'existent pas en Belgique. Et quand ils existent coutent beaucoup trop cher, et ne se sont pas accessible pour des petis bugets comme moi.

Nous sommes contraints de faire appel à des services en ligne. Et la majorité de ses services, même quand ils sont en ligne pour la Belgique, le siege social se trouvent dans un autre pays (souvent Irlande).

Nous avons pas le choix.

Je pense que le système de la franchise est un système simple et facile mais pas adapté pour les métiers comme le mien.

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#4 2016-02-29 18:33:06

RDACPT
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Re : Régime Franchise TVA - exonération tva service à l'étranger ?

Vous pouvez demander à changer de régime TVA

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#5 2016-03-01 14:12:03

fidaniel
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Re : Régime Franchise TVA - exonération tva service à l'étranger ?

La franchise correspond au régime dérogatoire.

Pour un achat qui n'excède par 10.000 euros par an, la facture donnée par le fournisseur étranger comprend la TVA à payer à ce fournisseur.

Sinon, la TVA n'est pas comprise dans la facture et à déclarer à l'administration du pays de l'acheteur et à payer aux services des impôts de ce pays et non au fournisseur étranger.

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#6 2016-03-02 19:13:57

AndreaAtCompta
Membre
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Messages : 7

Re : Régime Franchise TVA - exonération tva service à l'étranger ?

Dernière modification par AndreaAtCompta (2016-03-02 19:16:53)

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#7 2016-03-02 19:41:58

Jojo
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Lieu : Brabant wallon
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Messages : 11 065

Re : Régime Franchise TVA - exonération tva service à l'étranger ?

Il faut s'exprimer en termes fiscaux !
Vous devez signaler avoir un enregistrement à la tva belge.
Vous devez introduire une déclaration spéciale tous les trimestres.
Il n'y a pas de limite inférieure.
Vous devez payer le montant du.

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