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#1 2013-05-15 15:37:59

Van
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Re : Régularisation lois sociales en régime définitif ?

Bonjour,

Je suis nouvelle sur ce forum et j'espère que j'écris dans la bonne rubrique.

J'ai une question concernant les régularisations de lois sociales.

Je m'explique, les trois premières années en tant qu'indépendante en personne physique le montant des lois sociales sont forfaitaires (mes trois premières années complètes sont chez moi de 2008 à 2010.

L'année passée j'ai reçu une régularisation et donc un remboursement pour l'année 2010.

En 2011 (première année en régime définitif) j'ai payé une cotisation sur base des revenus 2008.

Ma question est la suivante, en régime définitif, est ce que à un moment donné ces cotisations sont régularisées sur base des revenus réels (dans mon cas 2011)
Car dans la réalité si on tient compte des revenus réel de 2011 qui était environ 3x inférieur à 2008, j'ai payé une  cotisation beaucoup plus importante que la réalité.

La caisse de lois sociales n'est pas en devoir de régulariser (et donc de me rembourser l'excédent dans mon cas) lorsque le revenu réel est connu ?

J'espère que j'ai été claire

Merci beaucoup pour votre aide

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#2 2013-05-15 15:52:26

Jojo
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Re : Régularisation lois sociales en régime définitif ?

Malheureusement pas du tout !

Par contre, la ministre des Classes moyennes, Mme Sabine LARUELLE planche sur un projet de loi visant à adapter les cotisations aux revenus de l'année en cours ...
Cela, c'est donc pour plus tard !

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#3 2013-05-15 15:52:27

Jojo
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Re : Régularisation lois sociales en régime définitif ?

Malheureusement pas du tout !

Par contre, la ministre des Classes moyennes, Mme Sabine LARUELLE planche sur un projet de loi visant à adapter les cotisations aux revenus de l'année en cours ...
Cela, c'est donc pour plus tard !

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#4 2013-05-15 15:57:02

Van
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Re : Régularisation lois sociales en régime définitif ?

Merci pour votre réponse

Je trouve ce principe aberrant, ok pour se baser sur la troisième année en arrière pour calculer la cotisation. Même si ce que fait Sabine Laruelle est géniale de prendre comme base l'année en cours.

Mais en attendant, une régularisation doit quand même être faite après un certain temps pour les surplus payé ? Même si ils se sont basé sur la passé pour le calcul ?

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#5 2013-05-15 16:54:37

Jojo
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Re : Régularisation lois sociales en régime définitif ?

NON

La loi est la loi.

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#6 2013-05-15 16:54:37

Jojo
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Re : Régularisation lois sociales en régime définitif ?

NON

La loi est la loi.

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#7 2013-05-15 17:29:42

Van
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Re : Régularisation lois sociales en régime définitif ?

Ben non, la loi stipule qu'ils doivent se baser sur la troisième année en arrière pour le calcul de la cotisation.

Mais ou se trouve le texte de loi ou l'article qui dit que les cotisations trop perçues ne seront pas régularisées X années après lorsque le revenu réel est connu ?

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#8 2013-05-15 18:39:17

Jojo
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Re : Régularisation lois sociales en régime définitif ?

J'espère que vous êtes de bonne foi ...
La loi dit que la base sera ... Point !!!
La loi ne dit pas que la base sera calculée PROVISOIREMENT !!!

Il en découle que votre exigence d'un texte qui dira le contraire est superfétatoire.

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#9 2013-05-15 18:39:17

Jojo
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Re : Régularisation lois sociales en régime définitif ?

J'espère que vous êtes de bonne foi ...
La loi dit que la base sera ... Point !!!
La loi ne dit pas que la base sera calculée PROVISOIREMENT !!!

Il en découle que votre exigence d'un texte qui dira le contraire est superfétatoire.

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#10 2013-05-16 00:08:07

Van
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Re : Régularisation lois sociales en régime définitif ?

Merci infiniment pour votre intervention !

Sachez que je n'exige aucun texte spécifique, j'ai juste, apparemment, le défaut de me demander pourquoi des cotisations payées plus du double par rapport au revenus réels ne sont pas régularisées après une certaine période.

Ce qui me semblerait juste et logique !

D'ici peu de temps les cotisations seront calculées sur base des revenus de l'année en cours, ce qui est une très bonne chose pour ceux qui voit leur bénéfice diminuer en flèche d'une année à l'autre.

Mais apparemment je dois être la seule à trouver illogique et injustifié que des cotisations payées en surplus ne soit jamais remboursées à un moment donné ?

Alors en effet là il faudrait un rajout à leur texte de loi style :

En régime définitif, vos cotisations sont calculées sur base de vos revenus de 3 ans en arrière..
Mais si votre bénéfice diminue fortement jusqu'à l'année réelle, On ne vous remboursera pas le trop perçu car la loi c'est loi !!!!! Point !!!!

(votre aide m'a été très précieuse et constructive, merci encore)

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