Pour moi aussi.

Reste à voir la disposition réelle terrasse/chemin d'accès à la piscine....

DECISION ET80398

Décision n° E.T. 80398 dd. 01.10.1996.

Taux réduits dans le secteur immobilier. Voies d'accès, murets, clôtures, terrasses extérieures et parkings.

L'administration admet, pour l'application du taux réduit de T.V.A. de 6 % prévu en matière de travaux immobiliers par la disposition temporaire inscrite à l'article 1erter de l'arrêté royal 20 relatif aux taux de T.V.A. ou par une des rubriques XXXI, XXXII et XXXIII du tableau A de l'annexe à cet arrêté royal 20, que les voies d'accès, murets et terrasses extérieures soient considérés comme faisant partie de l'habitation (v. circ. 6/1986, 52 et Q.P. 17 du 24/10/1986 de M. le Représentant Sauwens).

Etant donné que ces notions sont manifestement interprétées de manières divergentes, il y a dorénavant lieu de tenir compte des précisions suivantes.

Est uniquement considéré comme voie d'accès tout chemin qui relie directement à la voie publique un bâtiment destiné à être habité, et qui est utilisé, exclusivement ou non, par les visiteurs et occupants de cet immeuble. Ainsi, par exemple, est toujours soumis au taux normal de la T.V.A. de 21 % l'aménagement d'un chemin qui n'est pas relié à la voie publique mais sert uniquement de chemin de promenade dans le jardin, ou qui ne sert que de voie d'accès aux services d'incendie, ou encore qui dessert un garage séparé ou un autre bâtiment non destiné à l'habitation (abri de jardin, grange,...).

Les terrasses situées sur la parcelle d'un immeuble (ou d'un complexe d'immeubles) ne sont considérées comme faisant partie de l'habitation que si elles sont attenantes à un bâtiment destiné à être habité. Dans cet ordre d'idées, les opérations immobilières relatives à une terrasse aménagée dans un jardin ou jouxtant un bâtiment non destiné à l'habitation (par exemple abri de jardin ou garage séparé) sont toujours soumises au taux normal de la T.V.A. de 21 %.

Etant donné qu'un parking ne répond pas à la notion de "terrasses", les opérations immobilières y relatives sont, sans distinction, également soumises au taux normal de la T.V.A. de 21 %, même lorsque ce parking jouxte directement l'habitation.

Le placement de clôtures, en ce compris les portes d'accès, est explicitement exclu de l'application du taux réduit de T.V.A. de 6 %. Toutefois, les murets qui sont attenants à l'habitation et qui ne constituent pas à proprement parler une séparation ou une délimitation de la propriété peuvent être considérés comme faisant partie de l'habitation, de même que les grilles ou portillons qui y sont placés.

Ce qui précède ne concerne pas le régime de faveur du taux réduit de 12 % dans le secteur du logement social privé prévu pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 (disposition temporaire inscrite à l'article 1erquater de l'A.R. 20). Pour éviter des discussions à ce sujet, il est préférable de répartir la base d'imposition totale cumulée de 2.000.000 BEF, hors T.V.A., sur laquelle la T.V.A. est perçue au taux de 12 %, entre les facturations des opérations immobilières qui ont trait à la construction de la maison d'habitation proprement dite (en d'autres mots, du bâtiment lui-même).