SCS - problème avec le fisc

chm021 · 2007-01-05 17:54:59

Bonjour à tous,

Je suis séparée de mon ex depuis presqu'un an maintenant. Nous nous sommes jamais mariés, ni eu de contrat marital quelconque.
J'ai donc changé d'adresse en aout 2006.

Nous avions, en 1994 créée une scs.
Lui comandité avec 20 parts, Moi et ma mère en tant que commanditaires avec respectivement 77 et 3 parts. Les statuts ont été faits par un avocat à l'époque qui m'a rassuré que je ne risquais que ma mise initiale et pour une seule fois.

Hier, je reçois à mon adresse privée, un recommandé
mon Prénom mon Nom
c/o SCS le nom de la scs.
mon adresse privée

Ceci est une notifiction d'imposition d'office des revenus 2005 à l'impot des sociétés et ils me réclament 9.500 euros. En plus ils disent que selon l'article 444 CIR 92 il y a infraction à l'article 305, CIR 92: abscence de déclaration à l'impot des sociétés avec intention d'éluder l'impot (il s'agit de la première infraction de ce type.

J'ai pris mon téléphone, j'ai essayé d'expliquer à cette inspectrice que je ne suis pas gérante, que je ne suis responsable que de l'apport que j'y ai mis, mais rien ne fait, elle ne veut rien entendre du tout.

Elle dit: selon mes sources vous êtes associée, donc vous êtes co-responsable donc vous payer.

Je dois renvoyer ce papier avec d'accord ou pas d'accord avec les motifs invoqués.

Y-a-t-il quelqu'un qui peut me dire quelles sont les articles de lois qui peuvent évoquer le fait que le commanditaire n'est en aucun cas responsable de la gestion?
Je n'ai plus de contact avec mon ex, donc il faut bien que je me débrouille!

hittiche · 2007-01-05 18:17:22

chm021 · 2007-01-05 23:14:57

Merci beaucoupHittiche,

Ce sont les mêmes articles que j'avais trouvés. La réponse à ces gens est donc toute prête. Je l'enverrai lundi.

Comme je n'ai jamais posé d'acte de gestion et que mon nom ne parait pas du tout dans la dénomination de la scs, je n'ai donc rien à craindre, semble-t-il.

Après tout, c'est à eux de prouver le contraire par des exemples, non? Il est d'ailleurs tout à fait vrai, que je n'ai jamais rien fait dans/pour cette scs, sauf de raler et m'effondrer quand les huissiers venaient réclamer des sous à la maison.

En ce qui concerne l'apport, dans les statuts (dont j'ai pu retrouver un brouillon), il est noté que j'apporte 77.000 francs composé de 15.000 francs en cheque (avec le numéro du chèque) et le reste avec du matériel informatique (numéro de facture de l'achat du pc ainsi que sa valeur).

J'ai donc donné mon apport financier à l'entreprise.

Est-ce que dans ce cas, ils peuvent encore me demander 77% de cette dette de 9.500 euros?
La manière dont je comprends les lois, si j'ai effectivement donné mon apport (ce n'est donc plus une promesse) je ne suis plus redevable de rien, vu que ma responsabilité se limite à tenir ma promesse de d'investissement.

La scs étant jamais en boni, je n'ai jamais reçu de dividende quelconque. Je ne dois donc rien rembourser.

Je n'ai pas d'argent pour un avocat, il faut que j'essaie de me débrouiller seule.

J'ai déjà réussi avec d'autres matières fiscales racontées ici même et surtout grace au bon coup de main de Mr. Jojo, que je salue en passant.

pulsar · 2007-01-06 01:05:59

Bsr Chm021

Rassurez vous, vous êtes dans votre droit !!!

Le problème ne vient pas de vous, mais de cette inspectrice qui ne connait sûrement pas la scs. Elle s'est bornée sur le fait que vous êtes associées de la société, sans faire la différence entre commanditaire et commandité (manque d'habitude de cette société...ou de compréhension entre ces deux mots :-x )

Un courrier explicatif, mentionnant votre appel téléphonique, et le fait que vous êtes associé commanditaire, et donc que votre responsabilité se limite uniquement à votre apport de fond, doit suffire.

Comme vous le mentionnez, vous avez libérer la totalité de votre part. Donc aucun risque si vous n'avez pas commis d'acte de gestion, et si votre nom n'est pas repris dans la dénomination de la société (ce que vous mentionnez également)

Il est seulement étonnant qu'en tant qu'associé commanditaire, vous ayez eu la majorité des parts (en général, le commandité, qui gère et prend tous les risques, est le principal associé...). mais celà n'a aucune influence sur votre responsabilité.

La loi prévoit qu'en cas de non dépôt de la déclaration fiscale d'une société, le bénéfice de la société est fixé forfaitairement à 9.500 €.

je vous conseillerai de contacter votre ex (si vous avez encore des contacts...) afin de l'informer de ce courrier et de lui conseiller de rentrer au plus tôt cette déclaration (avec un courrier demandant à ce que cette taxation soit annulée)
Mais celà uniquement dans l'intérêt de votre ex...car à lui, on peut effectivement lui demander de payer...

Conclusion : ne vous laissez pas faire ! Vous ne devez rien payer !

tenez nous au courant de la suite donnée à votre courrier.

hittiche · 2007-01-06 10:46:19

chm021 · 2007-01-06 11:01:48

Bonjour,

C'est vrai que la scs est peu commmune par rapport aux autres sociétés dans les habitudes des inspecteurs des impots ... :# .
C'est un avocat qui avait fait les statuts, et nous avait expliqué à l'époque je ne risquais rien.
Mais quel étonnement de recevoir un tel courrier à la maison alors que l'on commence à peine de respirer un peu (au point de vue tranquilité). Je préférais prendre mes renseignements avant d'écrire.
Bien sur je tiendrai mon ex au courant, ca il n'y a pas de problème.

A propos des parts, ne serait-ce pas judicieux, vu notre séparation, de faire une cession de parts?
Ma maman, n'étant pas dans un état de santé florissant, pouvons nous ramener la scs de 3 à 2 associés et par la même occasion modifier les parts? Du style 95 parts pour lui et 5 parts pour moi?

De cette manière je peux limiter la casse éventuelle à venir et ne pas empecher mon ex de travailler.

A ce que j'ai pu voir, on peut faire cette cession de part sous seign privé, ou est ce que je me trompe?

Je vous tiendrais au courant!
Merci encore

pulsar · 2007-01-07 04:48:14

Bsr

Non Hittiche. Effectivement, le commanditaire apporte des fonds dans la société, mais c'est l'associé commandité qui est le seul responsable à bord.

Dans la pratique, comme mentionné dans les autres posts sur le sujet, ce type de société doit être utilisé dans les cas ou le besoin de fonds est peu important (pas de stock,etc...) et lorsque les risques sont limités (pas de gros investissements, etc...). En gros, idéal pour uen société de prestations de services.

Même s'il est exact que l'associé commanditaire n'a rien à dire dans la gestion, il est plutôt rare que l'associé commandité, qui est responsable, accepte de n'avoir qu'une minorité des parts de sa société...(après tout, c'est lui qui fait tout le travail...etdonc qui doit en tirer le plus de bénéfice...)

chm021 : Pas de prob. pour la cession des parts. effectivement, un acte sous seing privé suffit. Faites le quand même enregistré (25 €) et n'oubliez pas de compléter le registre des actionnaires pour acter la cession.

Enfin, je serai du même avis qu'Hurner sur la confusion de l'inspectrice.

Jojo · 2007-01-07 16:13:40

Je surabonde ...

Seul bémol dans les conseils donnés : comment accéder au registre des parts ?
Donc enregistrement mais quid de la signature de la contrepartie ?

hittiche · 2007-01-07 17:45:53

Il y a 2 manières de concevoir la SCS.

La première (qui est apparemment le cas cité) : quelqu'un a une idée mais n'a pas de capital.
Il est prêt à s'investir totalement et est le commandité qui investit également ses biens privés (s'il en a) en tant que responsable (gérant).
Le commanditaire est là pour lui apporter les fonds en espérant un return : dividendes ou plus-values sur les parts qu'il recèdera prioritairement au commandité si l'affaire se développe.

La deuxième qui était celle de certains organismes de prêts hypothécaires apparenté à l'ex CGER qui fonctionnaient souvent sous forme de SCS car elles impliquaient la responsabilité personnelle des commandités et donc leur dévouement dans la gestion.

chm021 · 2007-01-07 19:07:10

Tout à fait Hittiche,

C'est une société de service, et c'est moi qui ait apporté les deniers pour commencer.
Entretemps j'ai eu mon ex au tel, j'ai montré le topic et on va faire tout ça pour mettre cette histoire en ordre.

Je vous tiendrais au courant pour la réponsede l'inspectrice.

Encore un grand merci à tous et une excellente fin de weekend #beer#