- Contributions : Récentes | Sans réponse
Pages : 1
#1 Re : Autre - Divers » failli excusé » 2012-08-20 16:35:58
Bonjour,
j'aimerais savoir s'il est possible de bénéficier de l'excusabilité dans le cas d'une faillite datant de 1994 (et donc antérieure à la loi sur l'excusabilité).
Merci pour votre réponse.
Pages : 1