Bonjour tout le monde,

Il y a quelques années une société a attribué un dividende à un des actionnaires. Etant donné que la société avait des problèmes financiers, aucun dividende n'a été payé et donc pas de précompte mobilier. Cette année-ci je veux régulariser cette situation (en annualnt le dividende). Quels seraient les intérêts de retard et amendes pour non paiement de précompte mobilier??

Merci d'avance pour votre collaboration.

Francesco

Bonjour à tous voici mon problème,

Mon client est une société immobilière (assujetti mixte)
Prorata de tva récupérable=7%
Elle fait des travaux dans un de ses immeubles qui est occupé par une société et un particulier.
L'entreprenneur lui facture avec la mention TVA due par le cocontractant.
Règle 6%
Je sais que le taux réduit de 6% est valable pour les entreprises dont l'objet social consiste à louer à des habitations (par ex une société immobilière) à des locataires qui affectent l'immeuble, de manière pricipale, à des fins privées- dans ce cas si la société immobilière est, je suppose, non assujettie)

Puis je transposer cette règle et appliquer
221
411 (7%*6%
  à 440
     451   6% de tva

Pour les immeubles affectés à des fin privées et 21 % aux autres.

Ou appliquer 21% (cocontractant)pour le tout.

Merci d'avance pour votre aide.

Francesco

ATN chauffage pour dirigeant d'entreprise
Forfait selon le CIR= 1180 €/an

Si je refacture le chauffage au dirigeant, dois-je faire
1180 + 21% tva ou 1180 € TVAC?

Merci d'avance pour votre aide.

Francesco

Selon l'arrêt Seeling, un assujetti (personne physique)peut affecter professionnelement un bâtiment à 100 % alorq que l'usage professionnel réel n'est que par ex de 50%.
On peut donc mettre la totalité du bâtiment en case 83 et récupérer dirèctement l'entièreté de la tva.
La partie privée de la tva sera remboursée en 15 ans(formule TVA*1/15*50%). Je pense avoir bien compris la méthode.
Point de vue comptabilité, j'amortis sur la valeur d'acquisition du bien.Je suppose que je dois mettre 50% de l'amortissement en DNA.Ou y 'a t-il moyen de calculer un ATN

Voici mon problème,

La société immobilière (non assujettie à la tva) X va percevoir d'un locataire assujetti à la tva (grande société ) une indemnité pour dégâts locatifs de X francs (assez gros montant). Elle va faire des travaux pour plus du double.
Malgré ça ma cliente devra payer des impôts (elle n'a pas assez de pertes fiscales récup).
Evidemment elle ne veut pas payer d'impôts.
Pour moi le montant perçu doit se mettre en 74.. indemnités..csq augmentation du bénéfice

On m'a déjà proposé la solution suivante:
Montant des nv investissements moins indemnitées pour dégâts locatifs=mon 221000 Aménagement immeuble
Montant à amortir.
Donc on compense.

Moi je maintiens ma solution qui est de mettre le montant en 74....

Quelqu'un pourrait-il me renseigner?

Merci d'avance.

Francesco