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tdf · Code des sociétés.

oui mais toutes les parts doivent-elles être libérées dans la même proportion? (dans l'exemple, le minimum est libéré pour chaque action)

Merci

tdf · Code des sociétés.

Bonjour,

Quand une SA fait un appel de capital souscrit non libéré, de 10% du capital souscrit par exemple, est-il obligatoire que tous les actionnaires souscrivent 10% de leur part?

Est-il envisageable qu'un actionnaire ait déjà libéré 100% de ses actions alors qu'un autre a libéré le minimum légal, 25%? (que ce soit à la création de la société ou lors d'un appel de fond)

Gracias

:choc:

#1 Re: Code des sociétés. » Libération de Capital en SA » 2007-12-03 13:21:06

#2 Re: Code des sociétés. » Libération de Capital en SA » 2007-11-27 16:36:13

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