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#1 Re: Régime des assujettis » TVA au Luxembourg » 2004-05-27 21:14:24
Je suis tout à fait d'accord avec Muse64, les prestations autres que de nature intelec. ( + divers petites exception. ) entraînent l'asj à la TVA luxembourgeoise et une facturation avec TVA luxembourgeoise .
Il n'y a pas besoin de représentant fiscal, être asj lux suffit et remplir une déclaration annuelle si les prestations sont limitées.
il faut faire rapidement la demande à l'administration luxembourgeoise par fax ( par exemple ) d'un numéro de TVA pour régulariser la situation.
#2 Re: Comptabilité générale » TVA et Horeca (restaurants) » 2004-05-27 15:27:48
Le taux de 6 % ou de 21 % dépend du type de boissons , alcoolisé ou non ( voir
la modification des normes au 01/04/04 ) , en cas de vente (livraison).
Autrement il faut toujours appliquer le taux 21 % dés qu'il y a " service " dans le sens large du terme ... ( mise à disposition de verres.....ou service à table ..bar..lieu destiné à la consomation .)
#3 Re: Régime des assujettis » LIMITATION DEDUCT 50 % VEHIC. » 2004-05-27 11:24:37
????
En résumé , #ko# qui prendrai encore le risque de ne pas limiter à 50 %
les pick up double cabines ( style mitshubishi, nissan , ...) alors que cette
réglementation d'empattement du plateau existe bien dans la circulaire
10/1987 ( point 10 ) modifié par la circulaire 25/1990 ...!! ... Je ne vois pas sur
quelle base on peut se défendre !!!
#4 Re: Régime des assujettis » LIMITATION DEDUCT 50 % VEHIC. » 2004-05-27 08:51:11
Suite à un entretien avec mon contrôleur TVA , il vient de m'envoyer une note interne TVA qui confirme mes craintes sur tous ces véhicules " pseudo camionnette ".
En effet , les clients sont de plus en plus "grugé" par des vendeurs peu scrupuleux qui font passer le message que le véhicule est utilitaire ( TVA soit disant 100 % déductible ) car immatriculation comme utilitaire .....
Faux bien sûr : car les régles de l'immatriculation ne s'applique pas au niveau TVA en ce qui concerne l'assimilation à une camionnette.
Jusque là pas de problème .. Ce qui devient plus inquiétant c'est que sur la note
en question on fait référence à la longeur du plateau de chargement ( >= à 50%)(circ 25/1990 )
..... et on établit donc que les véhicules NISSAN type pick-up double cabine doivent être limité à 50 % ...... car empattement de 2.950 mm et plateau 1.395 mm .... A VOS METRES !!! ----- qu'en pense l'honorable assemblée ??
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