Chère Typa,

Ta question est intrigante et très complexe.

1. péniche = bien mobilier ?

Comme le droit fiscal est muet sur la question. Il faut questionner le droit commun et selon l’art. 531 du cc les bateaux, navires, … sont considérés comme bien meuble.

Suivant cet article : une péniche serait bien considérée comme un bien meuble.

2. Quid TVA ?

A mon avis, toutes les conditions de taxation à la TVA seraient réunies.

-Prestations visées par le Code de la TVA (voir art. 2 et 18 du Code de TVA).
-Il existe une contrepartie (voir art. 2 du Code de TVA).
-Prestations réalisées en Belgique (voir art. 2 et 21 du Code de TVA) (sauf si la péniche va en territoire étranger).
-Prestations réalisées par un assujetti agissant en tant que tel (art. 2 et 4 du Code de TVA).

Seul le dernier point peut être discutable. Mais comme l’opération est réalisée de manière répétée et qu’il y a rétribution. Je pense que l’assujettissement sera incontestable.

3. Quid IPP ?

-si revenus de la location taxés en tant que revenus de biens mobiliers :

Revenus visés à l’art. 17 du CIR 92. Aucune exonération n’est visée à l’article 21 CIR 92. Possibilité de déduire les frais exposés en vue d'acquérir ou de conserver ces revenus (voir article 22 CIR92) sur base de justificatifs. A défaut de pièces justificatives, déduction forfaitaire possible de 50% (voir art. 4 AR/CIR92).

Revenu net taxé globalement.

Ce cas de figure est peu probable si la location est soumise à la TVA.

-si revenus de la location taxés en tant que revenus professionnels :

A mon avis, revenus qui seraient à classer dans la catégorie des bénéfices (voir articles 24 à 26 CIR 92).

Toutefois, si le mandat du gérant n’est pas gratuit, les autres revenus qu’il recueille de cette société seront soumis au principe d’attraction (voir art. 32 CIR92) et donc considérés comme revenus de dirigeants d’entreprise.

Problématique dans la mesure où, à défaut de charges professionnelles réelles, le forfait légal des 5% prévu à l’article 51 CIR92 s’appliquera à l’ensemble des revenus.
4. Quid ISOC ?

Charges professionnelles admises.

Si application du principe d’attraction à prendre en compte pour la règle du taux progressif (article 215 CIR92).

Conclusion :

A mon avis, opération à éviter.

Toutefois, comme dit avant, la consultation d’un professionnel (expérimenté) en la matière est inévitable.

le lien pour la France.

http://www.finances.gouv.fr/formulaires/DGI/3559bis/index-d.htm

si non tu peux surfer sur le site www.btw-tva.be

Cher CASTA,

Je ne voulais vraiment pas heurter ta personne et te prie de recevoir mes plus plates escuses.   

Tu sais quand j'ai répondu j'ai pas retenu le nom (ou plutot le pseudo) de toutes les personnes qui avaient répondu.

Si tu trouves déplorable mon attitude sur le forum. Comptabalour était juste une pointe d'humour mon cher CASTAR.

BIEN GENTIMENT. #boing#

Cher Comptabalou et cher JOJO,

Je comprends votre souhait de présenter des comptes qui font apparaître des marges constantes.

Toutefois, je pense que le coût des achats n'est pas augmenté de manière artificielle mais que la perte est réelle et doit être comprise dans le calcul de la marge.

Nous ne devons pas oublier, pour les sociétés, que le rapport de gestion peut renseigner les éléments qui ont influencé la marge.

Pour ce qui est de l'indiciaire dans le cas du vol, cela n'impliquera aucun problème puisque la mauvaise margre est justifiée. Et dans les autres cas, il faudra voir au cas par cas, puisqu'une indiciaire est établie sur base d'un ensemble d'éléments qui ont souvent un caractère incomplet (puisque établie par le contrôleur) ET, de plus, une indiciaire basée sur des coefficients bénéficiaires ATTENTION aux cascades de présomptions.

Pour ce qui est du soucis de JOJO d'indiquer que ce site n'est pas conçu pour se disputer.

Je n'ai vraiment pas l'impression qu'il y a de la dispute.

C'est démocratique d'avoir des avis différents et de les justifier. (Ca permet de se remettre en question) et c'est dans cet optique là que les forums existent (je l'espère).

AMICALEMENT

à JOJO,

Je ne comprends vraiment pas pourquoi tu indiques que mon approche est inexacte.

Moi je pense que la tienne n'est ni inexacte ni incorrecte, mais plutôt s'écarte du droit comptable, et qu'elle n'est justifiée que part un souhait purement fiscal.

Encore faut-il que ce soit prouvé, ce qui n'est pas le cas, parce qu'à mon avis le simple fait d'isoler la perte relative au vol dans un compte d'exceptionnel peut  attirer l'attention d'un contrôleur (ne le penses tu pas ?)

Et celui qui a indiqué que "çà c'est du droit comptable" qu'il s'appuie sur des références légales pour dire ça, parce que je n'en ai pas vues.

Puis il faudra que tu me donnes ta définition de mouvements anormaux.

Et celui qui a indiqué que après deux ans, il est difficile de retrouver les écarts d'un stock.

Alors je me demande si cette personne tient un dossier permanent dans lequel il y a une partie réservée au stock et dans laquelle on justifiera l'écart et on y inclura le procès-verbal de la police.

Je rejoins Hittiche et souligne qu'il faut voir au cas par cas. Mais je reste sur mes positions.

AMICALEMENT.

Pour ma part, même s'il y a eu un vol, aucun mouvement de stock ne doit être comptabilisé puisque la variation de stock tiendra compte de cette perte.

Le stock n'est mouvementé que sur base d'un inventaire. 

Avec ton inventaire de fin d'exercice, les marchandises volées ne seront pas reprises puisqu'elles ne sont, physiquement, plus présentes dans ton patrimoine et donc ta variation de stock tiendra compte de la perte subie.

Au niveau fiscal, il est impératif de pouvoir justifier cette perte au moyen de documents probants (comme le procès-verbal de la gendarmerie constatant le vol).

A défaut de pouvoir justifier, l'administration présumera que ces marchandises ont été vendues (au noir) et te taxera à l'impôt direct et en TVA.

La sous-location n'est pas visée par la requalification visée à l'article 32, 3° CIR 92 (rémunération des dirigeants ets).

Donc tu n'as pas de soucis pour ca.

Mais les revenus que tu vas recueillir seront considérés comme des revenus divers conformément à l'article 92, 4° CIR 92

Tu peux prendre en compte une annuité complète sur la première année.

Et sans problème, tu peux appliquer un amortissement sur une durée de trois ans (même si le contrôleur n'est pas gentil).

Je pense que nous devons jouer sur les mots en faisant la différence entre les experts-comptables IEC et les comptables agréés IPC.

Personnellement et sans être péjoratif vis-à-vis des IPC, le fait d'être IEC donne plus de garanties au client.

La parcours est totalement différent :

- pour IPC, pas d'examen d'éntrée, un stage sous statut d'indépendant (faux ou vrais indépendants ?) et un examen d'aptitude professionnelle.

- pour IEC, examen d'entrée qui porte sur 25 matières (avec possibilité de certaines dispenses en fonction du diplôme), trois années de stage avec épreuve intermédiaire à la fin de chaque année de stage, examens écrit et oral d'aptitude professionnelle.

Ne peut-on pas dire, sur base de la différence de parcours, que celui qui devient IEC est (logiquement) plus formé que celui qui devient IPC ?

Maintenant, quand on demande la différence entre les comptables et les experts-comptables, j'ai vraiment l'impression que les IPC se sentent offensés.

Comme ci, ils ne voulaient pas reconnaître la différence entre les comptables et les experts-comptables (ou ils sont jaloux? lol).

On n'a jamais indiqué que les comptables IPC sont moins bons que les experts-comptables, même si avec l'expérience j'ai tendance à le penser, seulement le législateur a prévu que :

- les comptables agréés IPC ne peuvent que tenir que des comptabilités et assister leurs clients dans les matières comptables et fiscales.

- et que les experts-comptables IEC peuvent en plus de la tenue de comptabilité, faire toutes une série de missions dites missions de monopole.

Donc, quand il y a quelqu'un qui vous demande la différence entre les deux.

Il suffit de répondre que l'expert-comptable peut, en plus de la tenue de comptabilité, faire des missions que les comptables ne peuvent pas faire.

ET NON, oui mais les experts-comptables sont pas si .... ou pas .....  ET il coute plus cher et patati et patata ET l'IPC c'est mieux .... (ce ne sont pas des réponses).

Les professionnels doivent savoir faire la différence entre les deux, c'est le novice qui n'en voie aucune.

Merci pour comm. #boing#

Encore a SD

Quand tu indiques rien à voir avec conserver les rev. prof.

Ce n'est pas juste puisque si tu vas diner avec ton client c'est pour entretenir un lien prof. et donc conserver tes revenus

Merci pour ton invitation.

Si tu le permets je t'invite à prendre connaissance de l'article 52, 7° CIR 92 pour la PCLI.

Je suis aussi pour la déduction des frais de restaurant dans le chef des médecins.

Mais ce n'est pas parce que je suis de cet avis (et vous aussi) que la loi est sur la même longeur d'ondes.

Je voulais simplement faire remarquer que certains professionnels commencent à soutenir le fait que ce type de frais n'est pas déductible dans le chef des médecins puisque celui-ci ne permet pas de conserver ou d'acquérir des revenus professionnels (ce qui est une des conditions fixées par l'art. 49 CIR).

Et vous pouvez indiquer que même s'il n'y a pas que les relations avec les patients mais également celles avec les confrères et les fournisseurs.

Je ne suis pas sûr qu'un repas avec un confrère (ou les frs) permet de conserver ou d'acquérir des revenus prof.  (voir plusieurs cas de jurisprudences qui ont donné raison à l'administration)

De toute façon que ce soit un médecin ou une autre profession, le caractère professionnel doit toujours être justifié. (le caractère prof. est plus difficile à prouver dans le chef des médecins - comm. dans Mediselex)

Ces frais peuvent être déterminés de manière forfaitaire en accord avec l'administration et à défaut d'accord c'est l'administration qui en fixe le montant. (voir art. 50 CIR 92).

Merci pour vos commentaires