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#1 Re : Code des sociétés. » Libération de Capital en SA » 2007-12-03 13:21:06
oui mais toutes les parts doivent-elles être libérées dans la même proportion? (dans l'exemple, le minimum est libéré pour chaque action)
Merci
#2 Re : Code des sociétés. » Libération de Capital en SA » 2007-11-27 16:36:13
Bonjour,
Quand une SA fait un appel de capital souscrit non libéré, de 10% du capital souscrit par exemple, est-il obligatoire que tous les actionnaires souscrivent 10% de leur part?
Est-il envisageable qu'un actionnaire ait déjà libéré 100% de ses actions alors qu'un autre a libéré le minimum légal, 25%? (que ce soit à la création de la société ou lors d'un appel de fond)
Gracias
:choc:
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