Bonjour,

C'est vrai que la scs est peu commmune par rapport aux autres sociétés dans les habitudes des inspecteurs des impots ...  :# .
C'est un avocat qui avait fait les statuts, et nous avait expliqué à l'époque je ne risquais rien.
Mais quel étonnement de recevoir un tel courrier à la maison alors que l'on commence à peine de respirer un peu (au point de vue tranquilité). Je préférais prendre mes renseignements avant d'écrire.
Bien sur je tiendrai mon ex au courant, ca il n'y a pas de problème.

A propos des parts, ne serait-ce pas judicieux, vu notre séparation, de faire une cession de parts?
Ma maman, n'étant pas dans un état de santé florissant, pouvons nous ramener la scs de 3 à 2 associés et par la même occasion modifier les parts? Du style 95 parts pour lui et 5 parts pour moi?

De cette manière je peux limiter la casse éventuelle à venir et ne pas empecher mon ex de travailler.

A ce que j'ai pu voir, on peut faire cette cession de part sous seign privé, ou est ce que je me trompe?

Je vous tiendrais au courant!
Merci encore

Bonjour à tous,

Je suis séparée de mon ex depuis presqu'un an maintenant. Nous nous sommes jamais mariés, ni eu de contrat marital quelconque.
J'ai donc changé d'adresse en aout 2006.

Nous avions, en 1994 créée une scs.
Lui comandité avec 20 parts, Moi et ma mère en tant que commanditaires avec respectivement 77 et 3 parts. Les statuts ont été faits par un avocat à l'époque qui m'a rassuré que je ne risquais que ma mise initiale et pour une seule fois.

Hier, je reçois à mon adresse privée, un recommandé
mon Prénom mon Nom
c/o SCS le nom de la scs.
mon adresse privée

Ceci est une notifiction d'imposition d'office des revenus 2005 à l'impot des sociétés et ils me réclament 9.500 euros. En plus ils disent que selon l'article 444 CIR 92 il y a infraction à l'article 305, CIR 92: abscence de déclaration à l'impot des sociétés avec intention d'éluder l'impot (il s'agit de la première infraction de ce type.

J'ai pris mon téléphone, j'ai essayé d'expliquer à cette inspectrice que je ne suis pas gérante, que je ne suis responsable que de l'apport que j'y ai mis, mais rien ne fait, elle ne veut rien entendre du tout.

Elle dit: selon mes sources vous êtes associée, donc vous êtes co-responsable donc vous payer.

Je dois renvoyer ce papier avec d'accord ou pas d'accord avec les motifs invoqués.

Y-a-t-il quelqu'un qui peut me dire quelles sont les articles de lois qui peuvent évoquer le fait que le commanditaire n'est en aucun cas responsable de la gestion?
Je n'ai plus de contact avec mon ex, donc il faut bien que je me débrouille!

Merci Franky pour votre commentaire.

Non seulement, je n'ai absolument pas exagéré les frais vu que j'en ai toutes les preuves (en effet je garde tout et je peux le prouver) mais en plus l'affaire est close, et que l'inspecteur a accepté ce que j'ai avancé comme argumentation. Je ne comprend donc pas vraiment votre intervention. J'avais promis à certaines personnes qui m'on aidé, de donner de mes nouvelles, ce que j'ai fait.

Le problème c'était qu'un chomeur ne pouvait pas déduire les frais de recherche d'emploi, c'est à dire présentation aux diverses sollicitations d'emploi, l'envoie postal de mes CV vers de nouveaux employeurs, km lors de présenetation aux boulots etc.

Aussi pour ce qui concerne la spécialisation, c'était en fait le certificat de gestion (± 200 euros) pour devenir indépendante à titre complémentaire.  L'inspecteur ne s'est même pas donné la peine pour voir si oui ou non j'avais un numéro de TVA depuis. 
Je signale tout de même que l'on remplit sa déclaration d'impots six mois après les faits.
Je ne suis pas idiote non plus. Je n'aurais jamais déclaré ces frais, si je ne savais pas prouver que depuis lors, j'étais en indépendant complémentaire avec un numéro de TVA.

en réalité, l'inspecteur s'est planté sur toute la ligne, et je lui ai fait savoir.

Il ne faut pas prendre pour argent comptant ce qu'ils disent non plus. Ils ne connaissent pas toujours les lois, contrairement à ce qu'ils prétendent, et j'en suis bien aise.

La preuve, tout cela c'est arrangé!

Salut Samy,

Ce n'est certes pas que je n'ai pas voulu consulter un fiscaliste ohhhhh que non ... C'est qu'il n'y en a aucun qui a voulu répondre ... nuance ! Oui un seul m'a répondu, qu'il était trop tard pour lui pour répondre...

Alors je veux bien, mais il ne faut pas glisser l'erreur dans mes chaussures. C'est bien la première chose que j'ai faite, chercher un fiscaliste  :-x

Je n'ai pas dit que l'intérim était consultant ... j'ai dit "pourrait être considéré comme consultant en comparaison avec un travailleur "non intérimaire" qui possède un seul contrat de travail, l'intérim en possède 52 l'an et pas spécialement au même endroit.

C'est l'inspecteur des impots de "Lessines" qui me l'a donné ce tuyau, et qui m'a accepté en tant que tel. L'ispection à Bruxelles l'a aussi admis et l'inspecteur d'ostende n'a jamais rien dit sauf ce petit dernier arrivé ...

Alors pour ce qui est de l'ouvrier, c'est parce que dans mon coin, la société où j'ai travaillé ... utilise en general des ouvriers. Comme mes études du soir portaient sur la gestion d'entreprise, il a refusé cette étude sous prétexte que ce soit pas pour trouver du boulot. Si on se met à place  du controleur et si il pense réellement que je suis ouvrière je comprends sa position.  C'est donc une information que je lui donne, simplement.

Ce n'est certes pas une économie de quelques euros ... C'est un remboursement que je  vais devoir faire de plus de 3.500 euros avec en plus l'obligation de ne plus jamais pouvoir déduire mes frais réels.

Il faut savoir que pour certaines personnes un euro est dépensé de manière bien réfléchie ... je pense que l'on ne peut pas juger sur le fait qu'une personne dispose de pas beaucoup d'argent et à peine de quoi survivre ...  #lol#

Bonjour,

l'année passée un montant de 10% est retenu du chômage pour le précompte professionnel.
Aussi, il y a des nouvelles mesures d'imposition pour les mois chômés, ils seront moins taxés désormais.

La retenue de 2005 a été augmenté un peu il me semble, mais je ne suis pas certaine du % donc je ne préfère pas m'avancer.

Exemple:
Mon fils a été au chomage de fin février à décembre et il a retouché des impots un peu plus de 1.000 euros.

A bientôt

Bonjour,

J'habite Oostende et je viens de recevoir un papier comme quoi, le fisc n'est pas d'accord sur mes frais réels.

Ils veulent modifier ceux ci pour les entrées de 2002 et 2003 et mettre tout à zéro.
Voici ce qu'ils m'ont écrit

quote

Mevrouw,
Overeenkomstig de bepalingen van artikel 346 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 (WIB 1992), deel ik u mede dat de Administratie, om de hieronder aangehaalde redenen, meent de inkomsten en andere gegevans te moeten wijzigen die u in uw aangifte in de personenbelasting van het desbetreffende aanslagjaar heeft vermeld.
In toepassing van artikel 49 van het Wetboek van de Inkomstenbelastingen 1992 zijn als beroepskosten aftrekbaar, de kosten die door de belastingplichtige werden gedaan of gedragen tijdens het belastbaar tijdperk met het doel bedrijfsinkomsten te verkrijgen of te behouden en waarvan hij de echtheid en het bedrag verantwoordt door middel van bewijsstukken.
In toepassing van artikel 53 van hetzelfde wetboek worden inzonderheid als beroepskosten niet aangemerkt, 1° de uitgaven van persoonlijke aard zoals,.... `de onderhoudskosten van het gezin', de kosten van ondewijs op opvoeding en alle andere uitgaven die voor de uitoefening van het beroep niet noodzakelijk zijn (De vervoerkosten voor een Voorlopig bewind zijn onder de persoonlijke uitgaven te rangschikken - niet gedaan om belastbare bedrijfsinkomsten te verkrijgen of te behouden).
Verder voorziet artikei 53 WIB1992 eveneens dat kosten gedaan om toegang te krijgen tot een beroep evenmin aftrekbaar zijn als beroepskosten. Zo zijn volgens de commentaar op het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 nr. 53/29 geen aftrekbare kosten, deze die door een werkloze werden gedaan zonder verplichting van de bevoegde overheidsdienst voor arbeidsbemiddeling om een betrekking te zoeken of om tot een nieuw beroep te worden toegelaten (PV nr. 323 dd. 30.06.1986, Sen. Van Houtte, Bull. Belastingen 657 blz 176). Volgens een vaste rechtspraak zijn kosten gedaan om toegang te krijgen tot een beroep geen beroepskosten in de zin van artikel 49 WIB1992. Volgens Comm. IB 52/233 zijn voor werklozen, zoals voor de andere personen die een beroepsinkomen verkrijgen, inzonderheid niet aftrekbaar : de studie en specialiseringskosten, alsmede de kosten die eigen zijn aan de stappen die door de werkzoekenden worden gedaan om een betrekking te vinden en die geen verband houden met de huidige beroepstoestand doch wel met een toekomstige activiteit, die louter hypothetisch is.
Terzake bevatten de door u opgegeven kosten quasi uitsluitend kosten die werden gedaan als werkzoekende of als voorlopig bewindvoerder van Mevr. Van Bouwel. AI deze kosten behoren tot de privé sfeer en kunnen niet als berôepskosten worden afgetrokken.
De resterende overige kosten zijn in hun totaal dermate klein dat de toekenning van de forfaitaire kosten voordeliger is.

unquote

Je suis intérimaire et vu mon âge (45 ans) je ne trouve pas facilement du boulot.

Ils ne veulent donc pas tenir compte de mes frais réels quand je vais me présenter dans les agences intérimaires et les places où je vais me présenter. Est-ce normal ?
Ils disent qu'en tant que chomeuse je ne peux pas déduire ces frais.

D'autre part, je suis administrateur provisoire de ma mère. C'est un juge qui en a décidé. Le juge m'avait dit qu'il s'agit d'un "travail". J'en ai déduit que je pouvais donc en déduire les frais. Ils ne semblent pas l'accepter.

Pouvez-vous me donner des articles de la jurisprudence en ce qui concerne ces frais ?

Bien sur, comme d'habitude, c'est assez urgent ... je dois répondre pour le 15 mars au plus tard ...

Si je les laisse faire, non seulement je ne pourrais plus déduire mes frais les années suivantes, mais en plus je devrais leur rembourser près de 3.000 euros.  Gagnant moins de 1.000 euros par mois, je suis catastrophée.

Merci d'avance pour les bons conseils que vous pouvez me donner.

Christine