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#1 Re : Impôts des Sociétés » DPI et reprise de fond de commerce » 2006-11-24 22:38:14
Le champs d'application de la DPI:
-Immobilisation Corporelle NEUVE
-Immobilisation Incorporelle NEUVE qd affectées en Belgique pour l'exercice de la prof
Remarques : Pour l'exercice d'imposition 2007 pour les société la DPI relative autre investissement est ramené à 0%
#2 Re : Impôts des personnes physiques » employeur belge mais travail a l'etranger » 2006-11-24 22:21:35
Ne pas oublier de consulter en premier lieu la convention préventive de la double imposition que la Belgique a conclu avec le pays en étranger.
Tu pourras retrouver ces conventions sur le site fisconet.
#3 Re : Code des sociétés. » concordat judiciaire et asbl » 2005-01-18 16:19:13
être commerçant = poser des actes de commerces (art 2 Code de commerce)
Si l'asbl (par exemple magasin OXFAM) achète et vend des produits tels que du café, chocolat, cela est considéré comme des actes de commerce par la jurisprudence.
Donc la première condition pour être en déclaré en faillite est remplie.
#4 Re : Code des sociétés. » concordat judiciaire et asbl » 2005-01-18 13:25:11
Une asbl peut être déclarée en faillite
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