ATTESTATION

TAUX DE TVA DE 6% APPLICABLE AUX TRAVAUX DE RENOVATION

Application du taux de 6% aux travaux immobiliers effectués dans des logements privés en vertu des dispositions des arrêtés royaux du 20 octobre 1995 et di 14 janvier 2004 modifiant l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Le/la soussigné(e) :

Demeurant à :

Déclare que le bâtiment situé :

Dont il/elle est1

Aura effectivement été occupé depuis au moins cinq ans à la première date d’exigibilité de la TVA relative aux travaux qui y ont été exécutés selon la facture n°
Et qu’il/elle a payée ;

Sera effectivement et exclusivement / principalement2 utilisé comme logement privé après l’exécution des travaux.

Certifié sincère et véritable,

Fait à    le

Signature

A renvoyer à (référence de l'entrepreneur)

1 Compléter : propriétaire, locataire, usufruitier.
2 Biffer la mention inutile.

*********************************************

A joindre à votre facture dont le taux de TVA est de 6% (dans votre facturier, très important), sinon lors d'un contrôle cela peut faire mal.

Voilà, j'espère que cela correspond à votre attente.

Bonne soirée.