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#1 2016-02-01 11:46:52

vinid3
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Transfert société sprl à l'étranger: Société belge vers la France

Bonjour à tous!

J'aurais aimé savoir si il était facile de 'déménager' une société belge vers la france, sans la disoudre.
J'ai entendu parler de neutralité fiscale etc, mais je suis un peu perdu.
En France, un juriste m'a confirmé qu'il s'agit la d'une simple inscription, que les démarches se situeront en Belgique.

La SPRL bénéficie en Belgique d'une taxation étalée sur une plus value réalisée de 250.000€
Cette plus value est taxée a 1/33eme par an. Cette décision a été prise pour des raisons de manque de liquidités.


La société n'a plus aucune activité, elle ne possède qu'une maison en France, c'est tout.

Cette maison a été acquise grace a la plus-value, amortie elle en 33 ans également.

Mon comptable me dit que si je souhaite transférer le siège social en France, je dois liquider la société en Belgique et donc payer l'impôts sur la plus value immédiatement.

N'est-il pas possible de déplacer le siège social en France sans liquider la société?

Merci d'avance pour vos éclaircissement!

Dernière modification par vinid3 (2016-02-01 14:26:56)

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#2 2016-02-01 12:40:14

Jojo
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Re : Transfert société sprl à l'étranger: Société belge vers la France

Eh non ...
Pourquoi voulez-vous la déplacer ?

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#3 2016-02-01 14:25:27

vinid3
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Re : Transfert société sprl à l'étranger: Société belge vers la France

Bonjour,

Car je ne suis plus du tout présent en Belgique. or mon domicile en France appartient a cette société belge. J'aurais aimé déplacer cette société en france (Region Toulouse) afin de faciliter la gestion, avoir mon comptable ici etc.
J'ai lu cet article qui me semble intéressant : http://www.lexgo.be/fr/articles/Fiscale … 60564.html

Mais j'ai du mal a comprendre si cette loi est passée et si elle me concerne réellement.

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#4 2016-02-01 15:19:31

Jojo
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Re : Transfert société sprl à l'étranger: Société belge vers la France

Vous n'êtes pas une société européenne ...

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#5 2016-02-01 15:23:05

vinid3
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Re : Transfert société sprl à l'étranger: Société belge vers la France

Oui mais dans l'article on parle de l'élargissement a toutes les sociétés

Lexgo a écrit :

le gouvernement a déposé un projet de loi visant à élargir à l’ensemble des sociétés belges la mesure selon laquelle il n’y a aucune imposition en cas de transfert du siège social vers un autre État membre de l’Union européenne

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#6 2016-02-01 16:47:05

Jojo
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Re : Transfert société sprl à l'étranger: Société belge vers la France

Oui mais ce n'est pas fait ...

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