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#1 2007-10-09 22:32:30
- lbina
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Re: Transformation des sociétés
Bonjour à toutes et à tous,
J'aurais une petite question concernant la transformation des SA.
Est-ce-que quelqu'un pourrais me dire si lorsqu'une SA doit être transformée et prendre la forme d'une autre personnalité juridique, si les associés doivent libérer tout le capital ou pas?
Si possible, merci de préciser les sources de la réponse.
A bientôt ;o)
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#2 2007-10-10 11:06:47
- F_Bonfond
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- Posts: 1,866
Re: Transformation des sociétés
Le capital d'une SA est de minimum 61.500 € entièrement libéré.
Si le capital mentionné dans vos statuts est supérieur à cela, je vous suggère que l'AG procéde à une réduction de capital à concurrence du montant libéré en même temps qu'au changement de forme juridique.
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
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