- Topics: Actief | Onbeantwoord
Pagina's: 1
#1 2013-05-06 11:21:47
- fabi
- Gebruikers
- Geregistreerd: 2005-08-22
- Posts: 159
Re: vente d'une scs
Bonjour,
Vente d'une scs, quelle sont les formalités , si ce n'est qu'une inscription dans le registre des parts et
la parution au Moniteur.
Le changement de nom peut il se faire en une seule parution
au Moniteur.
et Si c'est une SPRL qui rachète la scs ?
BAV
Offline
#2 2013-05-06 11:57:17
- Jojo
- Gebruikers
- Van: Brabant wallon
- Geregistreerd: 2004-01-16
- Posts: 11,068
Re: vente d'une scs
Registre des parts
Nouvelle liste des commandités et des commanditaires
Démission et nomination
Certains bons auteurs dénient aux personnes morales le droit d'être associées dans une SCS.
Offline
#3 2015-02-16 08:13:12
- KabTak47
- Gebruikers
- Geregistreerd: 2015-02-16
- Posts: 1
Re: vente d'une scs
Registre des parts
Nouvelle liste des commandités et des commanditaires
Démission et nomination
Certains bons auteurs dénient aux personnes morales le droit d'être associées dans une SCS.
Offline
Pagina's: 1
