Précision concernant art 202 §2 2° CIR

Savami · 2008-08-20 09:31:12

Bonjour à tous,

L'article 202 précise que "les revenus doivent se rapporter à des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières et qui sont ou ont été détenues en pleine propriété pendant une période ininterrompue d'au moins un an"

Je cherche à connaître la précision suivante:
Quand cette condition doit-elle être remplie ? au payement ? à la clôture? ou cela peut-il être un engagement à garder les immobilisations plus d'un an après la perception des dividendes

Cela concerne t-il le minimum des 1.200.000 € .
Que se passe-il si au 31/12 j'ai 1.000.000 €; j'achète le 31/03 500.000 € complémentaire.
Les dividendes perçus lors de l'AG de juin relatif au 1.000.000 peuvent-ils être considérés comme RDT?

Merci d'avance

Gilus · 2008-08-20 18:26:35

Selon Yves DEWAEL (http://users.skynet.be/yves.dewael/isoc/RDT_cond_det.htm), à la date d’attribution ou à la date de clôture des comptes, les revenus doivent se rapporter à des actions ou parts détenues en pleine propriété pendant une période minimale et ininterrompue d’un an.