#1 2009-03-31 22:28:35

Olicool

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Re : Concordat

Bonsoir,

Pouvez-vous me dire si le commissaire au sursis lors d'un concordat a le pouvoir d'interdire un retrait d'argent du gérant sur le compte courant de sa société?

Merci d'avance pour vos réponses.

Jojo

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Re : Concordat

Absolument !
Pire encore : toute tentative du gérant correspond à une fraude passible de correctionnelle !
En effet, il a perdu LEGALEMENT tout pouvoir !