#1 2005-05-09 18:30:37

Gilles de reves

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Re : TVA et frais de réception

Avez-vous lu cet intéressant arrêt de la Cour de Cassation du 08.04.2005 :  #beer# La requérante a payé diverses factures pour organiser la réception de divers clients à des festivités auxquelles elle les a invités. La requérante a affirmé que ces dépenses devaient être intégralement considérées comme des frais de publicité, alors que l’administration a considéré ces dépenses comme frais de réception, ce qui modifie le régime de déduction de la TVA sur ces frais. L’administration remarque que ce qui importe (même s’il est publicitaire), ce n’est pas le but de ces dépenses, mais bien leur nature, car il s’agit de frais de nourriture, de boissons et de catering... La Cour juge que par frais de réception, il faut entendre des frais de détente et d’agrément pour les clients ou les invités, comme entre autres de créer une atmosphère généralement favorable à l’entreprise, sans que ne soit recherché un autre avantage, et que, si les frais supportés l’ont été en vue de faire de la publicité pour des produits particuliers, il y a un rapport direct professionnel avec la publicité et les dépenses effectuées. Dans les circonstances concrètes de l’affaire, il apparaît que les événements organisés ont eu effectivement un lien direct et concret de nature publicitaire. Le fait que cette publicité ait pu être obtenue par des circonstances qui offrent l’agrément ou la détente aux invités de ces événements n’empêche pas qu’il s’agisse de dépenses qui ont un caractère professionnel strict et non celui de frais de réception.
Intéressant, non ? L'avocat Thierry Litannie, dans Le Soir du samedi 7 mai, concluait : les amateurs de festivités aprécieront.  #beer#