#1 2005-12-19 12:43:21

Michel B

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Re : compétence térritoriale en cas de contrôle TVA

Bonjour à tous,

voici le problème pour lequel j'aimerais obtenir votre avis :

un assujetti procède à des investissement immobiliers importants.  Comme il n'est jamais créditeur, le contrôleur TVA (pardon, l'Inspecteur Principal !) demande la production des factures concernées mais aussi la justification des autres investissements pour les années 2003 et 2004.  De plus, il prévient qu'il effectuera un contrôle plus approfondi.
Entretemps, le siège social est transféré dans le nouvel immeuble de la société, mais dans le ressort d'un autre contrôle TVA.
Qui va effectuer le contrôle : l'ancien ou le nouveau centre de contrôle ?

Merci de votre coopération.

Fiscus

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Re : compétence térritoriale en cas de contrôle TVA

Il me semble mais je dois demander confirmation qu'il n'ira pas physiquement en dehors de son contrôle.

La règle vaut que si un contrôle est déjà commencé, l'ancien office de contrôle garde la compétence. Si le contrôle n'est pas commencé, le dossier devrait être transféré mais j'ai aucun texte sous la main, je me renseigne.

Note : un centre de contrôle, c'est le contrôle AFER. C'est pour les contrôle dit "approfondi"

---

Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.