Quel est l’âge l’égal pour crée une S.P.R.L. ?

raylin · 2006-01-21 15:11:55

Bonjour a tous,

Je me permet de posté sur ce Forum, car après une longue recherche sur le net, je n'ai pas eu réponse a ce que je cherche.

J'éxplique mon problème.

Il y'a quelque années mon père a crée une S.P.R.L., et a fin de ne pas payé la somme complètte qui étais a l'époque de 750.000FB, et de payé seulement 250.000, son comptable et son notaire lui ont consseillé de faire signé c'est 3 enfants, dont je fait partie avec mes 2 soeurs.

A l'époque de la signature j'avais 20ans et une de mes soeur avais 17 Ans et l'autre avais 23 ans, et nous étions a l'école et nous avons tirée aucun profit de cette société qui étais lié a nous, seulement par signature.

Alors SVP, si quelqu'un peut m'aidé et m'expliqué comment ca marche car nous avons été jugé a payé 5800 euro chacun, et je compte remettre l'affaire au tribunal.

hittiche · 2006-01-21 16:20:11

Le contrat de société est...un contrat et, pour pouvoir contracter, il faut s'en référer aux dispositions du Code Civil et plus particulièrement les articles 1123, 1124 & 1125 qui précisent que les incapables (mineurs et interdits e.a.) ne peuvent contracter.
L'âge légal pour contracter est donc 18 ans actuellement.
Ceci dit, rapporté à votre cas, celà m'étonne que le notaire ait accepté que des enfants mineurs (17 ans) aient comparu à l'acte de constitution.

Ou bien votre signature recouvrait autre chose, mais quoi ?

raylin · 2006-01-21 16:53:12

Et bien justement notre signature couvrait la somme de 500000 FB(12500euro) que mon père na pa payé lors de la création de la société.

Et j'ai entendu dire que la majorité en mars 1996 étais de 21ans est ce vrais?

raylin · 2006-01-21 17:00:49

je n'ai pas très bien compris "a propos de mineur"

sinon tu as tous a fait raison il s'agit d'un capital non libéré.

raylin · 2006-01-21 17:04:59

Ce que je ne comprend pas c'est que d'après un avocat il paraitrais que moi qui avait 20ans lors de la signature et ma soeur 17ans lors de ca signature ne comptais pas, mais ce que vous dite sur la majorité, donc ma signature comptais?