#1 2006-03-25 13:31:31

donatienneherve

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Re: Syndic garage-frais de cession

Bonjour,

Mon syndic garage me réclame des frais de cession de 80 EUR à moi (nouveau propriétaire) ainsi qu'à l'ancien propriétaire du garage que j'ai acheté. Est-ce légal?

Je trouve ça disproportionné vu que le changement de propriétaire ne change strictement rien pour le syndic et réclamer une totalité de 160 EUR de frais de cession est pour moi du pur vol. Qu'en pensez vous, vous juristes ou experts en la matière?

Merci pour vos réponses.

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DH

f

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Re: Syndic garage-frais de cession

Il n'y a pas de règle légale à mon sens.
C'est soit le règlement de copropriété qui régit ce domaine (et donc les montants fixés et modifiés par l'AG desdits copropriétaires) ou alors un règlement d'ordre intérieur qui aurait, par exemple, avalisé la fixation d'honoraires du syndic.