#1 2006-03-28 09:38:31

Francesco

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Re: Arrêt Seeling

Selon l'arrêt Seeling, un assujetti (personne physique)peut affecter professionnelement un bâtiment à 100 % alorq que l'usage professionnel réel n'est que par ex de 50%.
On peut donc mettre la totalité du bâtiment en case 83 et récupérer dirèctement l'entièreté de la tva.
La partie privée de la tva sera remboursée en 15 ans(formule TVA*1/15*50%). Je pense avoir bien compris la méthode.
Point de vue comptabilité, j'amortis sur la valeur d'acquisition du bien.Je suppose que je dois mettre 50% de l'amortissement en DNA.Ou y 'a t-il moyen de calculer un ATN