#1 2006-06-29 19:25:32

Farfouille

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Re : Convention belgo-française pensionne

Bonjour à tous

Qui pourrait me renseigner sur la modification de la taxation d'une pension du secteur public français

Je m'explique une pensionnée belge perçoit de son mari décédé une pension du Trésor Public français, celui-ci étant policier en France

Jusqu'à l'exercice fiscal 04/03 les contributions acceptaient de prendre cette pension uniquement pour le taux de taxation et elle était exonérée, mais pour l'ex 05/04 les contributions ont taxés celle-ci totalement comme revenus belges sous prétexte que la convention belgo-française avait  changé au 01.01.2003 et que je cite

LORSQUE LES REMUNERATIONS SONT ALLOUES A DES RESIDENTS DE L'AUTRE ETAT (Belgique) POSSEDANT LA NATIONALITE DE CET ETAT (Belge) ELLES DOIVENT ETRE TAXEES EN BELGIQUE

Merci de me confirmer l'exactitude de ce qui précède et n'y a-t-il pas des cas de jurisprudence qui permettrait déviter ceci

En effet la personne est désemparée différence impôt 2500 Euros

Merci de votre collaboration

Farfouille

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Re : Convention belgo-française pensionne

Un grand merci pour votre réponse rapide

Si je comprends bien il est possible d'introduire une réclamation si on suspecte une double imposition mais quand j'ai interrogé la dame a ce sujet elle m'a répondu qu'elle n'avait rien payé en France

Alors est-ce quand même utile d'aller en réclamation sachant que je ne pourrai pas prouver la double imposition et dans ce cas justement la Belgique dira "raison" de plus pour taxer puisqu'il n'y a pas eu d'impôt en France

Au plaisir de vous lire

jempy

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Re : Convention belgo-française pensionne

Le pouvoir d'imposition revient bien à la Belgique.  Si en plus, vous ne pouvez pas prouver la taxation en France, lees chances d'avoir gain de cause sont vraiemnt minimes.

Petite question : avant le 1/1/03, l'impôt était-il payé en France ?

Farfouille

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Re : Convention belgo-française pensionne

Merci pour vos réponses

J'ai examiné les décomptes de la personne il n'y a pas eu à ma connaissance de taxation en France dans le sens où elle me déclare n'avoir rien payer

Maintenant est-ce que taxation signifie déclaration française établie sur base du montant de la pension mais pas d'impôt à payer car montant de la pension trop faible pour engendrer des impôts en France (11000 euros) ou est-ce le fait d'avoir réellement payer un impôt

En tout cas dans les deux cas il ne m'est pas possible de vérifier

Je crois que malheureusement je vais devoir lui dire que l'on ne peut rien faire