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#1 2007-01-30 17:17:23
Re : Congés payés - année
Un employé depuis + 5 ans dans une entreprise.
L'employeur renonce au contrat d'emploi en juillet 2006, la fin du préavis (presté) le 31 janvier 2007 + n. jours de maladie, expire le 7 février 2007.
L'employé n'aurait pas prétendu à tous ses congés payés durant l'année 2006 (référence prestations 2005)
et suppose pouvoir y avoir droit en 2007 (sans accord de l'employeur) ce qui rallongerait la durée de son préavis.
Qu'en pensez-vous ?
BAV
Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.
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#2 2007-01-30 17:23:55
- Jojo
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- Messages : 11 103
Re : Congés payés - année
La réponse de principe est NON !
Les congés se prescrivent au 31 décembre de chaque année.
Les conventions contraires sont fréquentes mais illégales.
Donc, à voir en pratique suivant les besoins ...
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#4 2007-01-31 09:57:51
- visu
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Re : Congés payés - année
D'accord avec Jojo (pour autant que de besoin).
Si l'employé peut démontrer que c'est l'usage dans l'entreprise, il pourrait y prétendre.
Ce n'est pas une vrai perte pour l'employeur (puisque l'employé a travaillé gratuitement durant les jours de congé non pris), donc, dans le principe, pourquoi s'y opposer ?
Dans un tout autre domaine, je n'arrive pas à comprendre pourquoi on ne paie pas la prime de fin d'année aux CDD de plus de 6 mois, puisque celle-ci est quand même provisionnée dans les charges salariales...
Ce sont les méandres de notre législation sociale...
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